Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ORDONNANCE N° 2013-805 DU 22 NOVEMBRE 2013 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 79 DE L’ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTION ASSIMILEES)   ARTICLE PREMIER L’alinéa premier de l’article 79 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 79 ALINEA PREMIER NOUVEAU En matière…

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(ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTIONET LES INFRACTIONS ASSIMILEES ET RATIFIEE PAR LA LOI N° 2013-875 DU 23 DECEMBRE 2013)   LA LOI RELATIVE A LA REPRESSION DE LA CORRUPTION DE 1977 (LOI ABROGEE) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) TITRE II : ORGANE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA…

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ARTICLE 95 Les personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine en fonction ou en cours de mandat doivent faire leur déclaration dans les six mois qui suivent la mise en place effective de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.   ARTICLE 96 Les infractions prévues par la présente ordonnance constituent des délits.   ARTICLE 97 Les délais prévus par la présente ordonnance sont francs.   ARTICLE 98 Chaque corps professionnel regroupant les membres d’une profession libérale ainsi…

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ARTICLE 93 Les décisions judiciaires rendues par des juridictions étrangères ordonnant la confiscation de biens acquis au moyen de l’un des actes de corruption ou d’infractions assimilées prévus par la présente ordonnance, ou des moyens utilisés pour leur commission, sont exécutoires sur tout le territoire de la République, conformément aux règles et procédures d’exécution en vigueur.   ARTICLE 94 Il est créé un organe chargé du recouvrement et de la gestion des avoirs illicites. L’organe établit des liens institutionnels…

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SECTION 1 : COOPERATION AU NIVEAU NATIONAL ARTICLE 89 Les autorités publiques et les agents publics, de leur propre initiative, ou sur demande de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ou des autorités chargées des enquêtes et des poursuites, fournissent à celles-ci toutes les informations nécessaires, lorsqu’il existé des motifs raisonnables de considérer que l’une des infractions visées dans la présente ordonnance est commise. Les secrets professionnel et bancaire ne peuvent être invoqués pour faire obstacle aux enquêtes…

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ARTICLE 84 En cas de non-lieu ou de relaxe, les biens mis sous séquestre, ainsi que leurs fruits, sont restitués au prévenu. Des dommages et intérêts peuvent être prononcés contre l’Etat par la juridiction compétente, à la demande de l’intéressé.   ARTICLE 85 Tout contrat, transaction, licence, concession ou autorisation induit par la commission de l’une des infractions prévues par la présente ordonnance peut être déclaré nul et de nul effet par la juridiction saisie, sous réserve des droits…

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ARTICLE 73 Les règles du Code de Procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des lois spéciales en matière de lutte contre la corruption   SECTION 1 : TRANSACTION   ARTICLE 74 La transaction n’est possible que lorsque la valeur des biens illicitement acquis est inférieure ou égale à 5.000.000 de Francs. SECTION II : TENTATIVE, PARTICIPATION A L’INFRACTION ET RECIDIVE ARTICLE 75 La tentative des infractions prévues par la présente ordonnance est…

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ARTICLE 67 Les dénonciateurs, témoins, experts, victimes et leurs proches, les informateurs ainsi que les membres de la Haute Autorité e la Bonne Gouvernance bénéficient d’une protection spéciale de l’Etat contre les actes éventuels de représailles ou d’intimidation. Les conditions de cette protection spéciale sont définies par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 68 Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans, quiconque recourt à la vengeance, à l’intimidation ou à la menace sous quelque forme que…

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