Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2023-894 DU 23 NOVEMBRE 2023 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)   ARTICLE 1 L’article 267 de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 267 NOUVEAU La date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire est fixée, après avis du procureur de la République par ordonnance du président du tribunal. Le projet d’ordonnance est…

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(DÉCRET N° 2014-370 DU 18 JUIN 2014 RELATIF AU REGIME DE LA QUOTITE CESSIBLE ET DE LA QUOTITE SAISISSABLE) ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de fixer la quotité cessible et la quotité saisissable.   ARTICLE 2 L’assiette servant au calcul de la quotité cessible ou de la quotité saisissable de la rémunération est constituée par le traitement mensuel, la solde mensuelle ou le salaire mensuel brut, y compris les accessoires, déduction faite : des taxes, impôts…

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EXTRAIT DU CODE MARITIME   ARTICLE 865 Est avitailleur maritime toute personne morale de droit ivoirien chargée de fournir contre rémunération son approvisionnement à un navire, à une plate-forme fixe ou flottante et à tout autre engin d’exploration et d’exploitation des ressources de la mer. La preuve du contrat d’avitaillement maritime est administrée par tout moyen laissant trace écrite visé par le donneur d’ordre. ARTICLE 866 L’avitailleur garantit la bonne qualité des approvisionnements au moment de la livraison. Sous…

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  ARTICLE PREMIER Les limites d’âge et de durée des services des militaires des Forces armées nationales, de la Gendarmerie nationale et de la Garde présidentielle et de la Milice sont fixées aux tableaux annexés au présent décret.   ARTICLE 2 Ces limites d’âge et de durée des services sont applicables à partir du 1er janvier 1985.   ARTICLE 3 Les militaires de Carrière qui auraient atteint ou dépassé au 1er juillet 1985 les limites d’âge de leur grade…

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ARTICLE PREMIER Il est institué pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire, à l’exclusion des personnels effectuant leurs obligations de Service national, une limite d’âge fixée à 55 ans.   ARTICLE 2 Cette mesure ne s’applique pas aux officiers généraux, aux colonels, aux colonels majors et aux lieutenants-colonels, qui bénéficient des limites d’âge, tenues que définies en annexe.   ARTICLE 3 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 92-126 du…

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  ARTICLE PREMIER Il est institué, pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales, à l’exclusion des personnels effectuant leurs obligations militaires, une limite d’âge fixée à cinquante-cinq (55) ans.   ARTICLE 2 Cette mesure de n’applique pas aux officiers généraux, aux colonels et aux lieutenants-colonels qui bénéficient des limites d’âge telles que définies en annexe.   ARTICLE 3 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures, notamment les décrets n° 85-07 du 4 janvier 1995 et 91-291 du 10…

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ARTICLE PREMIER Il est institué, une limite d’âge unique fixée à cinquante-cinq ans pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales.   ARTICLE 2 En ce qui concerne la Gendarmerie celte limite d’âge ne s’applique pas aux officiers généraux, aux colonels et aux lieutenants-colonels qui conservent le bénéfice du décret n° 85-D7 du 4 janvier 1985 susvisé.   ARTICLE 3 Les mesures statutaires et réglementaires visant les fautes disciplinaires et l’inaptitude demeurent applicables.   ARTICLE 4 Des dispositions particulières…

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(DECRET N° 75-200 DU 26 MARS 1975, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 63-170 DU 18 AVRIL 1963)   ARTICLE PREMIER Les articles 43 et 44 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : PARAGRAPHE PREMIER ARTICLE 43 (NOUVEAU) Les opérations tendant à la conservation des cadavres par l’embaumement ou tout…

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