Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 16 La réglementation applicable aux passations de marchés publics et de délégation de service public est conforme au présent Code de Transparence ainsi qu’aux nonnes et meilleures pratiques internationales.   ARTICLE 17 Les autorités contractantes s’obligent à définir, de façon complète el neutre, les besoins à satisfaire.   ARTICLE 18 Les dossiers d’appel d’offres contiennent des informations complètes concernant notamment les règles du jeu de la compétition, ces dernières devant être objectives, écrites et compréhensibles par tous.  …

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ARTICLE 13 L’engagement et l’emploi des fonds publics sont régis par une législation, une réglementation et des procédures administratives exhaustives en ce qui concerne le budget, la fiscalité et les autres domaines des finances publiques.   ARTICLE 14 Aucune dépense publique ne peut être engagée et payée si elle n’est préalablement définie dans un texte législatif ou réglementaire, régulièrement adopté et publié. L’administration fixe de façon explicite les règles et critères qu’elle suit dans le choix des dépenses et…

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(LOI ORGANIQUE N° 2014-337 DU 5 JUIN 2014 PORTANTCODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES)   ARTICLES 1 – 4   TITRE 2 : CADRE JURIDIQUE DE LA TRANSPARENCE (ART. 5 – 8)   CHAPITRE PREMIER : REGLEMENTATION DES EMISSIONS ET RECOUVREMENTS DES RECETTES (ART. 9 – 12)   CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT ET REGLEMENT  DES DEPENSES PUBLIQUES (ART. 13 – 15)   CHAPITRE  3 : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES (ART. 16 – 27)   LOIDICI.BIZ – SITE A…

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ARTICLE 9   Les émissions et les recouvrements des recettes fiscales et non fiscales sont régis par une législation, une réglementation et des procédures administratives.     ARTICLE 10   Le système fiscal consacre l’égalité de tous les citoyens face à l’impôt.   Le système fiscal repose sur des règles permettant de définir objectivement et équitablement l’assiette de l’impôt et de mobiliser les recettes de manière efficiente.   Les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des…

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ARTICLE 5 Le cadre juridique de la transparence est le dispositif constitutionnel, législatif et réglementaire qui régit la gestion des finances publiques.   ARTICLE 6 Outre les dispositions budgétaires et fiscales que prévoit la Constitution, le cadre juridique et comptable des finances publiques est constitué de textes législatifs et réglementaires relatifs: aux Lois de Finances ; aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des Comptes ; au Code général des Impôts ; au Code des Douanes…

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(LOI ORGANIQUE N° 2014-337 DU 5 JUIN 2014 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES)   ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente loi instituent un Code de Transparence devant conduire à l’utilisation des normes et des meilleures pratiques internationales dans la gestion des finances publiques. Le code définit les principes et obligations qui conditionnent la gestion saine et transparente des finances publiques. Les dispositions du présent code constituent la référence en matière de gestion administrative…

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          (DECRET N° 2020-246 DU 19 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES CAUTIONNEMENTS SUR LES MARCHES PUBLICS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE)   ARTICLE 1 Les banques et tiers agréés parties prenantes aux marchés publics, ont l’obligation d’approvisionner, à hauteur du montant du déposit reçu, le compte de la COC-CI ouvert dans leurs livres ou dans tout autre compte de la CDC- CI ouvert à cet effet….

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                ARTICLE 1 Est qualifié de compte inactif, tout compte détenu auprès d’une Société de Gestion et d’Intermédiation, en abrégé SGI ou d’une Banque Teneur de Comptes conservateurs, en abrégé BTCC, remplissant les conditions suivantes : 1°)  aucune opération n’a été effectuée par le titulaire ou son représentant légal sur une période de huit (8) ans, hors versement d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes…

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