ARTICLE 95
Les personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine en fonction ou en cours de mandat doivent faire leur déclaration dans les six mois qui suivent la mise en place effective de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
ARTICLE 96
Les infractions prévues par la présente ordonnance constituent des délits.
ARTICLE 97
Les délais prévus par la présente ordonnance sont francs.
ARTICLE 98
Chaque corps professionnel regroupant les membres d’une profession libérale ainsi que les entités visées dans la présente ordonnance, disposent d’un délai d’une année à partir de la publication de la présente ordonnance pour adopter un Code de Déontologie auquel seront astreints leurs membres respectifs.
ARTICLE 99
La présente ordonnance abroge les articles 225 à 235, et 405 à 409 du Code Pénal ainsi que la loi 77-427 du 27 juin 1977 portant répression de la corruption.
ARTICLE 100
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.