N° LOIS ET DECRETS 01 L’UTILISATION DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D’ORIGINE HUMAINES AUTRES QUE LE SANG 02 LA REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE 03 LA TELEMEDECINE EN CÔTE D’IVOIRE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 04 LA LOI RELATIVE A LA LUTTE ANTI-TABAC EN CÔTE D’IVOIRE 05 LA REGLEMENTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D’HYGIENE CORPORELLE 06 LA REGLEMENTATION DE LA POLICE SANITAIRE AUX FRONTIERES 07 LA RÉGLEMENTATION DES ESSAIS CLINIQUES
N° LOIS ET DECRETS 01 LES STATUTS DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN (PAA) 02 LE REGLEMENT DE POLICE DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN (PAA) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LE REGLEMENT D’EXPLOITATION DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN 04 LA TRANSFORMATION DU PORT AUTONOME DE SAN-PEDRO EN SOCIETE D’ETAT
N° LOIS ET DECRETS 01 LA TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE 02 LE BAREME DE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
N° LOIS ET DECRETS 01 LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES 02 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE 04 L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE 05 LA CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES (CENTIF) 06 COMMUNICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA CIE, SODECI, DU LBTP A LA DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
N° LOIS ET DECRETS 01 LA LOI RELATIVE AU SPORT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 LE STATUT DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU
N° LOIS ET DECRETS 01 LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE 02 LA LOI PORTANT REPRESSION DU TERRORISME 03 LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES 04 LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES…
(LOI N° 77-427 DU 29 JUIN 1977, PORTANT REPRESSION DE LA CORRUPTION) LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES ET RATIFIEE PAR LA LOI N° 2013-875 DU 23 DECEMBRE 2013 (LOI EN VIGUEUR) ARTICLE PREMIER CORRUPTION PASSIVE Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire ou agent de l’Etat qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite, agrée ou…
(ORDONNANCE N° 2015-176 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ORDONNANCE N° 2013-660DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES) ARTICLE 1 L’article 5 de l’ordonnance N° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 5 NOUVEAU Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine,…