Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 40 Le budget de l’Etat s’insère dans un cadre global de politique macroéconomique, financière et budgétaire à moyen terme couvrant l’année à venir et les deux années suivantes. Les hypothèses économiques retenues sont explicites et justifiées. Ce cadre global est cohérent avec les engagements pris en application du Pacte de convergence de stabilité et de solidarité de l’UEMOA et comporte toutes les informations nécessaires à l’application des dispositifs de surveillances associés à ce pacte.   ARTICLE 41 Le…

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ARTICLE 37 L’État est propriétaire de tout ou partie des parts ou actions des sociétés à participations financières publiques.   ARTICLE 38 Les dispositions relatives aux transferts des bénéfices ou aux paiements de dividendes à l’État doivent être clairement définies. ARTICLE 39 Le rapport annuel des sociétés à participations financières publiques fournit des détails sur le montant des bénéfices distribués, des bénéfices non distribués ou toute autre utilisation des bénéfices, ainsi que sur la part de l’Etat transférée au…

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ARTICLE 34 La répartition des compétences entre les différentes personnes publiques en matière d’émission d’impôt, de recouvrement de recettes, d’emprunt, d’endettement et de dépenses est clairement définie par les textes législatifs et réglementaires. Une répartition claire des attributions au sein des administrations publiques est indispensable à la transparence.   ARTICLE 35 Les recettes à répartir et les transferts entre les différentes personnes publiques s’appuient sur des critères ou des formules stables. ARTICLE 36 Les modalités régissant l’allocation ou la…

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ARTICLE 30 Les compétences et les responsabilités respectives du Gouvernement et du parlement en matière de conduite de la politique budgétaire, de choix des dépenses et des recettes publiques ainsi qu’en matière d’exécution et de contrôle budgétaires, sont clairement définies en application de la Constitution et de la loi organique sur les finances publiques.   ARTICLE 31 Il est établi, par les textes réglementaires, un calendrier de préparation du budget. Ce calendrier prévoit, avant le dépôt du projet de…

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ARTICLE 28 Au sein du Gouvernement, les rôles et les responsabilités respectifs du chef du Gouvernement, du ministre chargé des Finances et des autres ministres sont clairement définis. Les grandes options de politique budgétaire sont arrêtées collégialement par le Gouvernement.   ARTICLE 29 La répartition des compétences, des charges et des ressources publiques entre les différentes personnes publiques, et les relations financières qu’elles entretiennent entre elles, sont clairement définies par la loi.

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ARTICLE 16 La réglementation applicable aux passations de marchés publics et de délégation de service public est conforme au présent Code de Transparence ainsi qu’aux nonnes et meilleures pratiques internationales.   ARTICLE 17 Les autorités contractantes s’obligent à définir, de façon complète el neutre, les besoins à satisfaire.   ARTICLE 18 Les dossiers d’appel d’offres contiennent des informations complètes concernant notamment les règles du jeu de la compétition, ces dernières devant être objectives, écrites et compréhensibles par tous.  …

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ARTICLE 13 L’engagement et l’emploi des fonds publics sont régis par une législation, une réglementation et des procédures administratives exhaustives en ce qui concerne le budget, la fiscalité et les autres domaines des finances publiques.   ARTICLE 14 Aucune dépense publique ne peut être engagée et payée si elle n’est préalablement définie dans un texte législatif ou réglementaire, régulièrement adopté et publié. L’administration fixe de façon explicite les règles et critères qu’elle suit dans le choix des dépenses et…

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(LOI ORGANIQUE N° 2014-337 DU 5 JUIN 2014 PORTANTCODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES)   ARTICLES 1 – 4   TITRE 2 : CADRE JURIDIQUE DE LA TRANSPARENCE (ART. 5 – 8)   CHAPITRE PREMIER : REGLEMENTATION DES EMISSIONS ET RECOUVREMENTS DES RECETTES (ART. 9 – 12)   CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT ET REGLEMENT  DES DEPENSES PUBLIQUES (ART. 13 – 15)   CHAPITRE  3 : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES (ART. 16 – 27)   LOIDICI.BIZ – SITE A…

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