Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 14 Il est créé une Unité de coordination nationale de la CITES dénommée « Comité national CITES », regroupant l’Organe de gestion, les autorités scientifiques, les agences d’application de la loi et tous les ministères techniques concernés. Ce comité agit en qualité de plateforme nationale d’échanges, de coordination, de collaboration et de communication, sur la mise en œuvre de la CITES. Le Point focal national CITES et les points focaux techniques CITES animent le Comité national CITES. Les…

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ARTICLE 11 Il peut être créé dans les domaines de compétence des ministères en charge de la Forêt, de la Faune, des Ressources halieutiques, de la Sécurité et des Douanes : des équipes, unités ou brigades spéciales de lutte contre la fraude, le trafic et le commerce illégal des espèces inscrites aux annexes mentionnées à l’article 3 de la présente loi; des équipes, unités ou brigades spéciales mixtes de lutte contre la fraude, le trafic et le commerce illégal…

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ARTICLE 9   Sont désignés en qualité d’Autorités scientifiques nationales CITES :   le Centre de Recherche en Ecologie pour les espèces de faune et de flore terrestres; le Centre de Recherches Océanologiques pour les espèces marines et les espèces aquatiques en eau continentale. Chaque Autorité scientifique organise l’exercice de sa fonction conformément à ses textes constitutifs et aux dispositions de la présente loi.     ARTICLE 10   Les Autorités scientifiques assistent l’Organe de gestion dans la mise…

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TITRE II : AUTORITÉS NATIONALES CHARGÉES DE LA MISE EN CEUVRE DE LA CITES CHAPITRE I : ORGANE DE GESTION ARTICLE 7 Le ministère en charge des Eaux et Forêts est l’Organe de gestion de la CITES en Côte d’Ivoire. Il coordonne au plan national, la mise en œuvre de la CITES. Il est représenté par un Point focal national CITES chargé de communiquer avec le Secrétariat de la CITES. Celui-ci est assisté par des points focaux techniques CITES….

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ARTICLE 4   Les espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction sont classées selon le niveau du danger que leur commerce fait peser sur leur survie, dans les annexes suivantes :   l’annexe 1 comprend les espèces inscrites à l’annexe I de la CITES, pour lesquelles la Côte d’Ivoire n’a pas émis de réserve. Leur commerce national et international est interdit, sauf dans les conditions exceptionnelles énumérées par décret pris en Conseil des ministres ; l’annexe 2…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet, la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.   ARTICLE 3 Les dispositions de présente loi s’appliquent : à l’importation, à l’exportation, à la réexportation, à l’introduction en provenance de la mer, à la vente, à la détention, à la reproduction artificielle, à l’élevage en captivité, au transit, au transbordement et au transport des espèces mentionnées dans les…

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : agence d’application de la loi : une structure, unité ou brigade créée par voie réglementaire et agissant pour le compte de l’Etat, dans la lutte contre la fraude, le trafic ou le commerce illégal des espèces sauvages et la criminalité transnationale organisée y afférente ; annexes : le regroupement des espèces en fonction du degré de protection dont…

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(LOI N°2024-366 DU 11 JUIN 2024 RELATIVE AU COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION)   TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES   CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1)   CHAPITRE 2 : OBIET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3)   CHAPITRE 3 : CLASSEMENT DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION (ART. 4 – 6)   TITRE II : AUTORITÉS NATIONALES CHARGÉES DE LA MISE EN CEUVRE DE LA CITES…

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