Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 71 Les organes compétents pour statuer sur les contentieux et procéder aux arbitrages sont : les juridictions ; les structures de régulation ; toute autre instance légalement instituée. Ils connaissent des contestations liées : aux évaluations de la propriété ou de la richesse ; aux recettes fiscales et non fiscales ; aux dépenses, au financement et à la gestion domaniale ; aux marchés publics ; à la délégation de service public. ARTICLE 72 Les contestations liées aux obligations…

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ARTICLE 63   Le contrôle externe est assuré par les Institutions extérieures à l’exécutif, notamment le parlement et la Cour des Comptes.     ARTICLE 64   La Cour des Comptes effectue des contrôles externes soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement ou du parlement, dans le cadre d’une mission d’audit.     SECTION 1 :   CONTRÔLE JURIDICTIONNEL     ARTICLE 65   Les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumis au…

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  ARTICLE 60   Les finances publiques sont soumises à un double contrôle: interne et externe.     ARTICLE 61   Le contrôle interne désigne le système global de contrôle qui s’exerce au sein de l’administration par ses services, visant à assurer une bonne application de la réglementation et des procédures en matière financière.   Il consiste en des vérifications systématiques et permanentes intégrées dans le système d’exécution de la dépense publique.     ARTICLE 62   Les contrôles…

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ARTICLE 54 Le gouvernement s’engage à soumettre, chaque année, le projet de budget de l’année suivante au vote du parlement. Le budget adopté par le parlement est promulgué par le Président de la République. Les crédits sont notifiés aux ordonnateurs des ministères et Institutions. Le Gouvernement exécute le budget de l’Etat conformément aux lois et textes réglementaires en vigueur.   ARTICLE 55 Les budgets et comptes des institutions et organes constitutionnels sont établis et gérés dans les mêmes conditions…

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ARTICLE 46 Les prévisions de recettes et de dépenses doivent être sincères et réalistes afin de minimiser les effets conjoncturels. ARTICLE 47 Dans un souci d’exhaustivité, les budgets et comptes publics couvrent l’ensemble des opérations budgétaires et extrabudgétaires de l’administration publique. Aucune recette ne peut être affectée à une dépense prédéterminée, sauf par exception, lorsqu’un lien économique réel existe entre une recette donnée et la dépense qu’elle finance. Les données financières y sont portées pour leur montant brut, sans…

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ARTICLE 40 Le budget de l’Etat s’insère dans un cadre global de politique macroéconomique, financière et budgétaire à moyen terme couvrant l’année à venir et les deux années suivantes. Les hypothèses économiques retenues sont explicites et justifiées. Ce cadre global est cohérent avec les engagements pris en application du Pacte de convergence de stabilité et de solidarité de l’UEMOA et comporte toutes les informations nécessaires à l’application des dispositifs de surveillances associés à ce pacte.   ARTICLE 41 Le…

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ARTICLE 37 L’État est propriétaire de tout ou partie des parts ou actions des sociétés à participations financières publiques.   ARTICLE 38 Les dispositions relatives aux transferts des bénéfices ou aux paiements de dividendes à l’État doivent être clairement définies. ARTICLE 39 Le rapport annuel des sociétés à participations financières publiques fournit des détails sur le montant des bénéfices distribués, des bénéfices non distribués ou toute autre utilisation des bénéfices, ainsi que sur la part de l’Etat transférée au…

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ARTICLE 34 La répartition des compétences entre les différentes personnes publiques en matière d’émission d’impôt, de recouvrement de recettes, d’emprunt, d’endettement et de dépenses est clairement définie par les textes législatifs et réglementaires. Une répartition claire des attributions au sein des administrations publiques est indispensable à la transparence.   ARTICLE 35 Les recettes à répartir et les transferts entre les différentes personnes publiques s’appuient sur des critères ou des formules stables. ARTICLE 36 Les modalités régissant l’allocation ou la…

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