Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : ACTES DE CORRUPTION   SOUS-SECTION 1 : CORRUPTION D’AGENTS PUBLICS NATIONAUX   ARTICLE 28 Est puni, d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public qui sollicite, agrée ou reçoit, sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou un avantage quelconque pour lui-même ou pour une personne ou entité, pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou…

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ARTICLE 27 NOUVEAU (ORDONNANCE N° 2018-25 DU 17 JANVIER 2018) La poursuite, l’instruction et le jugement des infractions prévues par la présente ordonnance relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première Instance d’Abidjan et du parquet près ledit tribunal. Des magistrats du siège et du parquet sont spécialement affectés au tribunal de première Instance d’Abidjan à cette fin.

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SECTION 1 : MESURES INCOMBANT AU SECTEUR PRIVE SOUS-SECTION 1 : PROMOTION DE LA TRANSPARENCE ARTICLE 19 Les entreprises privées sont tenues d’établir les mécanismes adéquats, et dissuasifs de prévention des actes de corruption et des infractions assimilées. Les mesures prises à cet effet incluent notamment : 1°) les normes d’audit utilisées dans le secteur privé ; 2°) le renforcement de la coopération entre les services de détection, de répression des actes de corruption et des infractions assimilées et…

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SECTION 1 :   DECLARATION DE PATRIMOINE     SOUS-SECTION 1 :   PERSONNES ASSUJETTIES A LA DECLARATION DE PATRIMOINE   ARTICLE 5 NOUVEAU (ORDONNANCE N° 2018-25 DU 17 JANVIER 2018) Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, les agents publics ci-après : le Président de la République ; le Vice-Président de la République ; le Premier Ministre ; les présidents et chefs des Institutions de la République etles personnalités ayant rang de Président d’Institution ; les membres…

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ARTICLE 4 Il est créé un organe chargé de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées, dénommé «Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance».

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ARTICLE 2 La présente ordonnance définit les régimes de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées. ARTICLE 3 La présente ordonnance s’applique à tout agent public tout employé ou agent du secteur privé, tout individu, toute association ou autre organisation non gouvernementale, toute entreprise privée nationale ou étrangère, tout agent public étranger, tout agent ou fonctionnaire d’une organisation internationale publique, ayant participé comme auteur, co-auteur, instigateur ou complice d’un acte de corruption ou d’une infraction…

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ARTICLE PREMIER Au sens de la présente ordonnance, on entend par : administration publique : l’ensemble des organes, institutions et services publics créés par les lois et règlements en vigueur ; agent public : toute personne physique qui détient un mandat électif, exécutif, administratif, militaire, paramilitaire ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique : * toute personne qui exerce une fonction…

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