Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 30 Les opérateurs économiques du secteur de la boulangerie disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer à ses dispositions.   ARTICLE 31 Le présent décret abroge le décret n° 96-211 du 9 mars 1996 portant libération des ouvertures de boulangeries.   ARTICLE 32 Le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de…

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ARTICLE 27 Toute boulangerie exerçant ses activités en violation des dispositions relatives à l’agrément, fait l’objet de fermeture par les services compétents de la direction générale du Commerce intérieur, après avis du Comité national de Suivi. ARTICLE 28 Toute boulangerie exerçant ses activités avant l’entrée en vigueur du présent décret, qui ne fait pas l’objet de régularisation dans le délai prévu à l’article 30, fait l’objet, après une mise en demeure d’un (1) mois restée sans effets par le…

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SECTION 1 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES ARTICLE 19 La norme NI 380 : 2022 sur le pain de boulangerie ainsi que ses révisions ultérieures sont rendues d’application obligatoire par le présent décret.   SECTION 2 : CONDITIONS D’HYGIENE ARTICLE 20 Tout local de boulangerie, dans sa construction ou son aménagement, obéit aux règles de sécurité applicables en la matière. Il doit comporter les commodités susceptibles de garantir son état de propreté, à savoir : le carrelage du sol et des…

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ARTICLE 5   L’ouverture d’une boulangerie est assujettie aux conditions ci-après :   le recrutement d’un boulanger ; l’obtention d’un agrément du ministre chargé du Commerce ; le respect d’un rayon minimum de trois cents mètres avec la boulangerie ; la plus proche.     ARTICLE 6   Les boulangeries au sein des hypermarchés et supermarchés ne sont pas soumises au respect de la distance de trois cent mètres.     SECTION 1 :   CONDITIONS DE DELIVRANCE ET…

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ARTICLE 2 Toute construction où tout aménagement d’une boulangerie est soumis à une autorisation préalable du ministère en charge du Commerce. La durée de validité de l’autorisation de construction ou d’aménagement est de douze (12) mois. La demande d’autorisation est accompagnée du plan de localisation, du plan d’affaires, du plan de construction ou d’aménagement de la boulangerie et du planning d’exécution des travaux.   ARTICLE 3 La délivrance du permis de construire pour la construction d’une boulangerie, par le…

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Affichage : l’action visant à faire connaître au public l’offre de produits par voie d’affiches, de panneaux ou autres supports appropriés ; Boulanger ou artisan boulanger : le professionnel spécialiste de la fabrication du pain, de ses dérivés et de la viennoiserie, ayant reçu une formation diplomante ou qualifiante ; Boulangerie : toute unité de production du pain dans laquelle toutes les phases de la fabrication du pain…

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(LOI N° 2023-894 DU 23 NOVEMBRE 2023 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)   ARTICLE 1 L’article 267 de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 267 NOUVEAU La date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire est fixée, après avis du procureur de la République par ordonnance du président du tribunal. Le projet d’ordonnance est…

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(DÉCRET N° 2014-370 DU 18 JUIN 2014 RELATIF AU REGIME DE LA QUOTITE CESSIBLE ET DE LA QUOTITE SAISISSABLE) ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de fixer la quotité cessible et la quotité saisissable.   ARTICLE 2 L’assiette servant au calcul de la quotité cessible ou de la quotité saisissable de la rémunération est constituée par le traitement mensuel, la solde mensuelle ou le salaire mensuel brut, y compris les accessoires, déduction faite : des taxes, impôts…

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