ARTICLE 2
Toute construction où tout aménagement d’une boulangerie est soumis à une autorisation préalable du ministère en charge du Commerce. La durée de validité de l’autorisation de construction ou d’aménagement est de douze (12) mois.
La demande d’autorisation est accompagnée du plan de localisation, du plan d’affaires, du plan de construction ou d’aménagement de la boulangerie et du planning d’exécution des travaux.
ARTICLE 3
La délivrance du permis de construire pour la construction d’une boulangerie, par le ministère en charge de la Construction, est assujettie à l’obtention de l’autorisation préalable du ministère en charge du Commerce.
ARTICLE 4
La fin des travaux de construction ou d’aménagement de toute boulangerie est notifiée par le promoteur au ministre chargé du Commerce, qui fait procéder à une visite d’inspection par un Comité national de Suivi de la Filière blé-farine-pain ci-après dénommé« Comité national de Suivi», dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Commerce.
Le Comité national de Suivi délivre un rapport de visite, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.
En cas de non-conformité des travaux, le promoteur est invité à procéder aux ajustements nécessaires avant l’ouverture de la boulangerie.
Le Comité national de Suivi est représenté dans chaque région du pays par un Comité régional de Suivi de la Filière blé-farine pain ci-après dénommé « Comité régional de Suivi ».