ARTICLE 30
Les opérateurs économiques du secteur de la boulangerie disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer à ses dispositions.
ARTICLE 31
Le présent décret abroge le décret n° 96-211 du 9 mars 1996 portant libération des ouvertures de boulangeries.
ARTICLE 32
Le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, le ministre de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et le ministre de l’Environnement et du Développement durable assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.