Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 12 La responsabilité du gestionnaire du patrimoine est engagée chaque fois qu’il ne peut justifier la régularité de tous les actes et faits de sa gestion.   ARTICLE 13 Le gestionnaire du patrimoine est personnellement responsable des opérations qui lui incombent. Il engage sa responsabilité qui peut être civile, pénale ou disciplinaire, sans préjudice des sanctions qui peuvent lui être infligées par la Cour des Comptes en raison des fautes de gestion. Il est également responsable du fait…

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ARTICLE 8 Le gestionnaire du patrimoine peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par les lois et règlements. Il peut être également suppléé en cas d’absence ou d’empêchement.   ARTICLE 9 Le gestionnaire du patrimoine est astreint à l’obligation de prêter serment devant la Cour des comptes conformément aux textes en vigueur.   ARTICLE 10 Le gestionnaire du patrimoine a droit aux indemnités et autres avantages prévus par les textes en vigueur.   ARTICLE 11 Le gestionnaire du…

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ARTICLE 6 Dans le cadre de ses fonctions, le gestionnaire du patrimoine exerce les missions et attributions suivantes: l’enregistrement des ordres de mouvement des matières; l’inventaire permanent des matières; la vérification de la bonne tenue des outils de gestion des matières et la tenue de la comptabilité des matières des gestionnaires de crédits ; la production du rapport de gestion pour le compte de l’ordonnateur en fin d’exercice ; la transmission, sous la responsabilité de l’ordonnateur, des informations et…

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ARTICLE 3   Le gestionnaire du patrimoine est un agent public choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie A, ayant au moins le grade A3 et une ancienneté professionnelle d’au moins quatre (4) ans de service effectif.   Le gestionnaire du patrimoine doit, en outre, être en service dans le domaine de la gestion du patrimoine de l’administration ou de l’entité publique concernée, depuis au moins deux (2) ans.   Le gestionnaire du patrimoine est nommé par l’ordonnateur sous…

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ARTICLE 1 Le présent décret définit les conditions d’accès à la fonction de gestionnaire du patrimoine et ses modalités d’exercice. Il définit également au sein des ministères, institutions constitutionnelles, établissements publics nationaux, collectivités territoriales et de tout organisme public soumis à la comptabilité publique, les responsabilités des gestionnaires du patrimoine.   ARTICLE 2 Le gestionnaire du patrimoine est un agent public habilité à assurer la gestion des matières.  

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ARTICLE 21 Dès l’installation du Bureau central de la Naturalisation, les demandes en cours de traitement lui sont transférées.   ARTICLE 22 Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires du décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant modalités d’application du Code de la nationalité ivoirienne.   ARTICLE 23 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation,…

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ARTICLE 19 Il est perçu des frais d’un montant de 185.000 FCFA maximum, incluant un droit de chancellerie, comme ci-dessous spécifié: 15.000 FCFA: droit de chancellerie ; 60.000 FCFA: frais d’établissement d’actes de naturalisation (DACP/ ministère de la Justice et des Droits de l’Homme) ; 60.000 FCFA : frais de dossier d’enquête de moralité (ministère de la Sécurité et de la Protection civile) ; 50.000 FCFA : frais d’examens médicaux (ministère de la Santé et de l’Hygiène publique). Les…

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ARTICLE 3 Le Bureau central de la Naturalisation est composé comme suit : le directeur de Cabinet du Président de la République, président ; le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, membre ; le directeur des Affaires civiles et pénales du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ou son représentant, membre ; le directeur général de l’Administration du Territoire du ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ou son représentant, membre…

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