ARTICLE 1
Le présent décret définit les conditions d’accès à la fonction de gestionnaire du patrimoine et ses modalités d’exercice.
Il définit également au sein des ministères, institutions constitutionnelles, établissements publics nationaux, collectivités territoriales et de tout organisme public soumis à la comptabilité publique, les responsabilités des gestionnaires du patrimoine.
ARTICLE 2
Le gestionnaire du patrimoine est un agent public habilité à assurer la gestion des matières.