CHAPITRE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE

ARTICLE 8

Le gestionnaire du patrimoine peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Il peut être également suppléé en cas d’absence ou d’empêchement.

 

ARTICLE 9

Le gestionnaire du patrimoine est astreint à l’obligation de prêter serment devant la Cour des comptes conformément aux textes en vigueur.

 

ARTICLE 10

Le gestionnaire du patrimoine a droit aux indemnités et autres avantages prévus par les textes en vigueur.

 

ARTICLE 11

Le gestionnaire du patrimoine est soumis aux contrôles interne et externe conformément aux textes en vigueur.