Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES CATÉGORIES D’OSC   ARTICLE 70 Les dispositions du présent titre s’appliquent spécifiquement aux organisations cultuelles, aux organisations non gouvernementales et aux fondations.   CHAPITRE 1 : ORGANISATIONS CULTUELLES ARTICLE 71 Les organisations cultuelles sont de trois catégories : les organisations à objet exclusivement cultuel ; les organisations cultuelles à objet mixte ; les congrégations religieuses. Les organisations à objet exclusivement cultuel ont pour seul objet d’assurer l’exercice public d’un culte. Les organisations…

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ARTICLE 64 Les OSC sont soumises aux dispositions spécifiques de la législation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive (LBC/FT/FP) prévues au titre des Organismes à But Non Lucratif (OBNL), lorsqu’elles ont pour objet principal la collecte ou la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou confraternelles, ou pour tout autre type de bonnes œuvres.   ARTICLE 65 Les…

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(ORDONNANCE N° 2024-368 DU 12 JUIN 2024 RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE)   LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS DE 1960 : (LOI ABROGEE)   TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ( ART. 1 – 5) TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES OSC CHAPITRE 1 : CREATION ET DISSOLUTION DES OSC ( ART. 6 – 24) CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OSC ( ART. 25 – 37) CHAPITRE 3 : REGROUPEMENT DES OSC ( ART….

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ARTICLE 54 Les OSC régulièrement déclarées, à l’exception des organisations cultuelles ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte et des congrégations religieuses, peuvent être reconnues d’utilité publique par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé de l’Administration du Territoire et du ministre technique concerné. La reconnaissance d’utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes, si l’une des conditions l’ayant justifiée vient à disparaître. Les fondations reconnues d’utilité publique, ne sont pas concernées par…

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ARTICLE 53 Est passible d’une amende de trente-six mille à sept cent vingt mille francs tout contrevenant aux dispositions des articles 8, 10 alinéa 5 et 17 alinéas 1, 3, 4 et 5. Encourent les mêmes peines que dessus les membres de la direction qui refusent de fournir les registres et pièces de comptabilité sur réquisition de l’autorité chargée des OSC territorialement compétente. Sont passibles d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de trois cent mille…

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ARTICLE 47 L’autorité chargée des OSC territorialement compétente, en présence des responsables des OSC ou de leurs représentants dûment désignés, visite leurs installations, infrastructures ou toute autre réalisation et s’informent sur leur fonctionnement. Les responsables des services extérieurs des ministères et organes techniques concernés les assistent dans ces visites. Le rapport qui s’ensuit est communiqué dans un délai d’un (1) mois au ministre chargé de l’Administration du Territoire et aux ministres techniques concernés.   ARTICLE 48 Les OSC sont…

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ARTICLE 41 La fusion de plusieurs OSC est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle OSC, le projet de statuts de la nouvelle OSC est approuvé par délibérations concordantes de chacune des OSC qui disparaissent sans qu’il n’y ait lieu à approbation de l’opération par la nouvelle OSC. La scission d’une OSC est décidée dans les conditions requises par…

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ARTICLE 25 L’OSC s’administre librement dans le respect des lois en vigueur, des statuts et règlement intérieur dont elle s’est dotée.   ARTICLE 26 L’OSC est dotée d’un : organe délibérant ; organe exécutif ; organe de contrôle. Les statuts et règlement intérieur déterminent le mode de fonctionnement de l’OSC. Nul ne peut exercer cumulativement des fonctions au titre des organes d’exécution et de contrôle prévus par les statuts et règlement intérieur.   ARTICLE 27 Le fonctionnement de toutes…

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