ARTICLE 19
Il est perçu des frais d’un montant de 185.000 FCFA maximum, incluant un droit de chancellerie, comme ci-dessous spécifié:
- 15.000 FCFA: droit de chancellerie ;
- 60.000 FCFA: frais d’établissement d’actes de naturalisation (DACP/ ministère de la Justice et des Droits de l’Homme) ;
- 60.000 FCFA : frais de dossier d’enquête de moralité (ministère de la Sécurité et de la Protection civile) ;
- 50.000 FCFA : frais d’examens médicaux (ministère de la Santé et de l’Hygiène publique).
Les frais sont payés en une seule fois dans les caisses d’une régie de recettes dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance suivant le modèle établi par le Trésor public.
Aussitôt que le droit de chancellerie et les autres frais sont payés, le régisseur reverse au Trésor public le droit de chancellerie et aux structures concernées, les sommes qui leur reviennent, afin de permettre la réalisation urgente des actes pour lesquels ils sont prévus.
ARTICLE 20
Le ministre de l’Economie et des Finances nomme un régisseur auprès du Bureau central de la Naturalisation, chargé de percevoir tous les frais.