ARTICLE 21
Dès l’installation du Bureau central de la Naturalisation, les demandes en cours de traitement lui sont transférées.
ARTICLE 22
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires du décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant modalités d’application du Code de la nationalité ivoirienne.
ARTICLE 23
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d ‘Ivoire.