Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE PREMIER L’externalité est un coût externe engendré par l’action d’un agent économique avec des impacts négatifs sur les activités des autres agents économiques, sans que celui-ci ne se préoccupe d’une quelconque prise en charge du coût de réparation des dommages causés à ceux-ci. La carence de bien public est l’épuisement de tout bien public sans que ceux qui en tirent bénéfice individuellement ou collectivement ne pensent prendre l’initiative d’en renouveler la production. Le principe…

Read More

ARTICLE 7 Le principe pollueur-payeur s’applique aux procédures d’élimination de toutes les formes de pollutions, de nuisances ainsi qu’à toutes les activités qui causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement. Le principe pollueur-payeur est applicable aux impacts des projets et programmes de développement dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des études d’impact environnemental et social, des Audits environnementaux et des inspections des Installations classées.   ARTICLE 8 L’annexe du présent décret précise…

Read More

SECTION I : MODALITES ADMINISTRATIVES ARTICLE 9 Le principe pollueur-payeur permet, face à une dégradation de la qualité de l’environnement, d’évaluer le coût réel de l’intervention publique au niveau de l’activité, de la pollution, du milieu et des usages.   ARTICLE 10 Le principe pollueur-payeur s’applique de manière systématique aux mesures visant la dépollution. Il permet d’évaluer ces mesures prises sur l’activité à l’origine de la nuisance notamment celles liées à la réduction des nuisances, à la modification des…

Read More

ARTICLE 27 Le principe pollueur-payeur s’applique à toute personne physique ou morale dont les agissements ou les activités sont ou peuvent être à l’origine de pollution accidentelle.   ARTICLE 28 Lorsque la pollution accidentelle provient d’une installation dangereuse, les coûte des mesures de prévention et de lutte contre la pollution accidentelle, sont imputés à l’exploitant, conformément au principe pollueur-payeur.   ARTICLE 29 Est conforme au principe pollueur-payeur, le remboursement diligent du coût des mesures de lutte contre les pollutions…

Read More

ARTICLE 37 Le droit de recours est reconnu à tout exploitant, personne physique ou morale, face à l’application du principe pollueur-payeur.   ARTICLE 38 Lorsqu’une installation classée est frappée de fermeture définitive ou de délocalisation, menace ruine, et lorsque ces différentes situations sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement, le principe pollueur-payeur prospère en prenant des mesures de réparation de ces dommages.   ARTICLE 39 L’assimilation des dispositions pénales au principe pollueur-payeur par l’application des sanctions telles que…

Read More

ARTICLE 40 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires. ARTICLE 41 Le ministre de l’Environnement et du Développement durable et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 24 octobre 2012

Read More