ARTICLE 40
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 41
Le ministre de l’Environnement et du Développement durable et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 24 octobre 2012