Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 156 REGLES GENERALES Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs. Sauf en ce qui concerne les paiements définitifs partiels pouvant être prévus dans le marché, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché. Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à un versement d’avance ou d’acompte ou à un paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par le représentant de l’autorité contractante ou accepté…

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ARTICLE 160 MISSIONS DE CONTRÔLE Les missions de contrôle des marchés publics consistent notamment à : contrôler l’application de la législation et de la réglementation sur les marchés publics sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux de contrôle des autres organes de l’Etat ; émettre les avis, accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ; assurer en relation avec l’organe de régulation, la formation, l’information et…

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ARTICLE 164 MISSIONS DE REGULATION La régulation du système des Marchés publics et des conventions de délégation de service public comporte principalement les missions ci-après : définir les politiques et les stratégies de formation en matière de Marchés publics ; définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et en assurer la surveillance ; veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre de moyens préventifs permettant de lutter…

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ARTICLE 166 PRINCIPES DES RECOURS PREALABLES Les différends ou litiges nés à l’occasion de la passation, de l’exécution, du règlement et du contrôle des Marchés publics ne peuvent en aucun cas être portés devant la juridiction compétente avant l’épuisement des voies de recours amiables prévues aux articles 167 à 169 ci-dessous.   ARTICLE 167 EXERCICE DES RECOURS PREALABLES Les soumissionnaires s’estimant injustement évincés des procédures soumises aux dispositions du présent Code peuvent introduire un recours formel préalable à l’encontre…

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ARTICLE 170 RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ETATIQUES Après l’épuisement des voies de recours non juridictionnels, les litiges relatifs aux marchés publics sont soumis aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs.   ARTICLE 171 RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ARBITRALES Ces litiges relatifs aux Marchés publics peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage.

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ARTICLE 172 REGLES APPLICABLES Les dispositions du présent Code s’appliquent également aux collectivités territoriales visées à l’article 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions spécifiques ci-après. Les dispositions ci-après prescrites pour les collectivités territoriales sont, mutatis mutandis, également applicables aux associations, établissements publics, sociétés, et organismes divers qu’elles peuvent créer dans le cadre de leur politique de développement économique et social, de regroupement ou de coopération. ARTICLE 173 PASSATION DES MARCHES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 173.1 : La passation des marchés…

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ARTICLE 177 DISPOSITIONS APPLICABLES Les dispositions du présent Code régissent mutatis mutandis les conventions de délégation de service public.   ARTICLE 178 AUTORITES DELEGANTES L’Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure une convention de délégation de service public avec un prestataire de service public ou privé, délégataire, tel que défini à l’article 1 du présent Code. Les autres personnes publiques ou privées visées à l’article 24 ci-dessus ne peuvent déléguer la gestion de leurs services que dans la mesure…

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ARTICLE 183 MARCHES PASSES, EXECUTES, CONTRÔLES, OU REGLES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE Sans préjudice des sanctions légales, sont exclus de manière temporaire ou définitive de la participation à toute procédure de Marché public, en fonction de la gravité de la faute commise, les fonctionnaires, agents publics ou privés relevant des personnes morales visées à l’article 2 ci-dessus dont la responsabilité est engagée pour tout marché public, passé, exécuté, contrôlé ou payé en violation des dispositions du…

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