LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 44

SECTION 1 : DES OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES DU SCRUTIN ARTICLE 20 Le collège électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date de l’élection et les heures d’ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret portant convocation du collège électoral. ARTICLE 21 Il est créé dans chaque circonscription administrative, commune et dans certaines représentations diplomatiques ou consulaires, des bureaux de vote. Chaque bureau de…

CHAPITRE 2 : DE L’ELIGIBILITE, DE L’INELIGIBILITE ET DES INCOMPATIBILITES

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| LE CODE ELECTORAL

SECTION 1 : DE L’ÉLIGIBILITÉ ARTICLE 17 Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par le présent Code électoral, sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d’elles. SECTION 2 : DE L’INÉLIGIBILITÉ ARTICLE 18 Tout électeur qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus dans les dispositions particulières relatives aux élections organisées par le présent Code électoral, ne peut faire acte de candidature SECTION 3 : DES INCOMPATIBILITÉS ARTICLE 19…

CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTORAT

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE PREMIER La présente ordonnance détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale, au Sénat, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux. ARTICLE 2 Le suffrage est universel, libre, égal et secret. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTORAT SECTION 1 : DE LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR ARTICLE 3 Sont électeurs…

LA RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES (ABROGEE)

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(LOI N° 94-497 DU 6 SEPTEMBRE 1994 PORTANT RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES) LA LOI PORTANT RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES DE 2018 : LOI EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER Est puni d’un emprisonnement de deux à dix années et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 de francs C.F.A. sans que l’amende puisse être inférieure au double de la valeur des produits, quiconque directement ou par personne interposée, écoule, vend, stocke, exporte, distribue…

LA RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES (2018)

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(ORDONNANCE N° 2018-437 DU 3 MAI 2018 PORTANT RÉPRESSION DE LA COMMERCIALISATION ET DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES SOUMISES À AGRÉMENT) LA LOI PORTANT RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES DE 2018 : LOI ABROGEE ARTICLE 1 Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 1 000 000 à 50 000 000 de francs CFA, quiconque directement ou par personne interposée, sans être titulaire d’un agrément délivré à cet…

TITRE III : L’IMMATRICULATION DES ROUTES

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ARTICLE 14 : IMMATRICULATION DU RÉSEAU ROUTIER Un décret pris en Conseil des ministres en application de la présente loi, inventorie toutes les routes dont les caractéristiques correspondent à l’une des classes énoncées à l’article 4 de la présente loi. Pour chaque route inventoriée, il est attribué un des caractères alphanumériques décomposés comme suit : 1 – Un premier groupe de caractères alphabétiques indiquant l’identifiant de la classe de la route, à savoir : la lettre A : pour…

CHAPITRE 2 : CRITÈRES DE CLASSEMENT DES ROUTES

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ARTICLE 8 : CLASSEMENT DANS LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL Sont classées dans le réseau routier national, les autoroutes les voies express et les routes reliant les capitales politique et économique entre elles et les chefs-lieux de région et de département, aux capitales et chefs-lieux de localités administratives d’importance des pays limitrophes : les routes reliant les chefs-lieux de région entre eux et aux chefs-lieux de département ; les routes reliant les chefs-lieux de département entre eux ; les routes…

CHAPITRE 1 : CLASSIFICATION DES ROUTES EN RÉSEAU

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ARTICLE 3 : TYPOLOGIE DU RÉSEAU ROUTIER 3.1. Les voies du domaine public routier sont réparties en quatre classes de routes définies en fonction de leur intérêt et du trafic qu’elles supportent. Ces classes sont organisées, en cas de besoins, en réseaux regroupant respectivement : les routes nationales et les autoroutes ; les routes départementales ou les routes de district ; les routes urbaines ou communales ; les routes à usage privé. 3.2. La décision de classement des…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 3 : DE L’ELECTION

CHAPITRE 2 : DE L’ELIGIBILITE, DE L’INELIGIBILITE ET DES INCOMPATIBILITES

CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTORAT

LA RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES (ABROGEE)

LA RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES (2018)

TITRE III : L’IMMATRICULATION DES ROUTES

CHAPITRE 2 : CRITÈRES DE CLASSEMENT DES ROUTES

CHAPITRE 1 : CLASSIFICATION DES ROUTES EN RÉSEAU