Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 60 La politique foncière de l’Etat vise la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires des terres et des occupants, le maintien des jeunes et des femmes à la terre sur un bien foncier identifié, la valorisation de la ressource foncière, l’accès équitable des hommes à ladite ressource et sa gestion durable. Pour assurer une gestion efficace et durable du domaine foncier rural, l’Etat prend les dispositions pour faciliter la délimitation des territoires des villages et des…

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ARTICLE 52 L’Etat veille à la conformité de l’activité agricole avec les textes communautaires et internationaux en vigueur.     ARTICLE 53 L’Etat incite les exploitants agricoles à créer des puits de carbone dans leurs zones d’exploitation. L’Etat prend des dispositions pour promouvoir l’agroforesterie en vue de permettre un accroissement et une diversification des productions par les exploitants agricoles.     ARTICLE 54 L’Etat, en concertation avec la chambre d’agriculture et les organisations professionnelles agricoles, réalise une évaluation de…

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ARTICLE 47 La souveraineté alimentaire constitue la ligne directrice de la politique de développement agricole. La sécurité alimentaire est une dimension de la souveraineté alimentaire.     ARTICLE 48 La stratégie de développement des productions agricoles est axée prioritairement sur les mesures de spatialisation, d’intensification, diversification et de durabilité des productions locales selon les avantages comparatifs, de compétitivité des produits, de satisfaction des  besoins nationaux de régulation des importations et de promotion des exportations. Un décret pris en Conseil…

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ARTICLE 32 L’Etat assure la fourniture d’un service public agricole de qualité répondant à la demande des usagers. A ce titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la mise en œuvre de la politique de développement agricole. L’Etat met en place un dispositif institutionnel d’incitation pour tous les agents techniques du secteur agricole, chargés de la mise en œuvre de la politique de développement agricole. L’Etat veille à…

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ARTICLE 30 Les collectivités territoriales élaborent et mettent en œuvre, en concertation avec les ministères en charge du secteur agricole et la profession agricole, les schémas et plans d’aménagement et de gestion de l’espace agricole de leur ressort territorial respectif ainsi que leurs programmes de développement agricole. L’évaluation et la révision de ces schémas, plans el programmes sont assurées par les services techniques des ministères en charge du secteur agricole, au niveau local.     ARTICLE 31 Les modalités…

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ARTICLE 28 La chambre d’agriculture est un établissement public jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle constitue auprès des pouvoirs publics un organe professionnel consultatif sur toutes les questions d’intérêt agricole.     ARTICLE 29 Les autres organismes à vocation agricole contribuent, dans leurs domaines de compétence, à la mise en œuvre de la politique de développement agricole.

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SECTION 1 : ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES   ARTICLE 22 Les agriculteurs peuvent se regrouper librement au sein d’organisations professionnelles agricoles, dans le respect de la réglementation en vigueur, soit sur une base géographique, au ni veau local, régional, national et éventuellement sous-régional ou international, soit en fonction de leurs productions, filières et services.     ARTICLE 23 Les organisations professionnelles agricoles peuvent se présenter sous la forme : de sociétés coopératives; d’associations; d’unions ; de fédérations; de confédérations.    …

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ARTICLE 9 L’exploitation agricole, outre sa fonction économique, contribue à la gestion durable des ressources naturelles, à la protection de l’environnement, à l’aménagement équilibré et cohérent du territoire et au partage des richesses, dans une approche sociale. L’exploitation agricole est placée sous la direction d’un de ses membres ou d’un tiers, dénommé chef d’exploitation. Le chef d’exploitation assure la maitrise d’œuvre et veille à la gestion optimale des facteurs de production. Il exerce cette activité à titre principal et…

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