Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 11 Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité et sa vibration, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.     ARTICLE 12 Toute manifestation bruyante susceptible de produire des émissions sonores…

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ARTICLE 5 Les niveaux sonores C l’émergence en décibel A, en abrégé dBA, en fonction des zones, sont fixés dans un tableau annexé au présent décret. Un arrêté du ministre de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement détermine les modalités de mesures de bruit pour le contrôle du respect des niveaux sonores.     ARTICLE 6 Dans les zones résidentielles, les niveaux sonores et l’émergence en dBA prévus à l’annexe au présent décret sont réduits de 10 dB A,…

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par :   bande d’octave : l’intervalle entre deux fréquences de sons, telle que l’une est le double de l’autre ;   bruit : tout phénomène acoustique produisant une sensation auditive désagréable et gênante, caractérisé par son intensité, sa durée, sa répétition et sa vibration ;   bruit de voisinage : les bruits de la vie quotidienne qui ne sont pas réglementés par un texte parti culier et qui sont…

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(DECRET N°2016-791 DU 12/10/2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES (ART. 5 – 10) CHAPITRE  3 : MESURES PRÉVENTIVES ET ADMINISTRATIVES (ART. 11 – 15) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PÉNALES (ART. 16 – 17) CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE (ART. 18) ANNEXE AU DECRET N° 2016-791 DU 12 OCTOBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE

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(DECRET N° 2022-392 DU 8 JUIN 2022 DÉTERMINANT ET RÉGLEMENTANT LES PROFESSIONS AGRICOLES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer et de réglementer les professions agricoles, en application de l’article 7 de la loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 susvisée. ARTICLE 2 Les professions agricoles sont classées en onze branches d’activités comme suit : B.1. Culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ; B.2. Cueillette et exploitation des produits ligne ci-dessus des forêts naturelles ;…

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ARTICLE 181 A titre transitoire lorsque les régisseurs sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents de l’Administration générale, ils sont placés, nonobstant les dispositions de l’article 3, alinéa 3, sous l’autorité du sous-préfet en sa qualité de représentant du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Les magistrats conservent cependant le contrôle de la régularité des détentions.     ARTICLE 182 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.     ARTICLE 183 Le garde des Sceaux, ministre…

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ARTICLE 178 La révocation ne peut intervenir qu’avant le terme normal de la peine ou le temps de la durée des mesures d’assistance et de contrôle. Si la révocation n’est pas intervenue dans ce délai, la libération est définitive.     ARTICLE 179 L’arrestation pour une cause quelconque ou l’arrestation provisoire ordonnée par le juge de l’application des peines en cas d’inconduite notoire ou d’infraction à une des conditions de l’arrêté de libération conditionnelle suspend le délai prévu à…

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ARTICLE 174 L’arrêté accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner, notamment, l’octroi de cette mesure à l’une des conditions suivantes : 1°) avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté dont la durée est fixée par l’arrêté ; 2°) voir réglé partie ou totalité de l’amende, des frais de justice, ou des dommages-intérêts ; 3°) s’engager dans les Forces armées ; 4°) quitter le Territoire national ou acquiescer à une demande d’extradition, s’il s’agit d’un étranger….

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