Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(LOI N° 2023-901 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT PROMOTION DES STARTUPS NUMÉRIQUES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : CADRE INSTITUTIONNEL DE PROMOTION DES STARTUPS NUMÉRIQUES (3 – 4) CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU LABEL STARTUP NUMÉRIQUE (ART 5 –  7) CHAPITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES STARTUPS NUMÉRIQUES LABELLISÉES (ART 8 – 10) CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS ET SANCTIONS (ART 11 – 12) CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES…

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(DECRET N° 2012-652 DU 11 JUILLET 2012 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D’ÂGE STATUTAIRE DE DÉPART À LA RETRAITE DES PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT RÉGIS PAR LE STATUT GÉNERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)     ARTICLE 1 L’âge de départ à la retraite des personnels civils de l’Etat, soumis au statut général de la Fonction publique et aux décrets d’application, est déterminé par les dispositions du présent décret.       ARTICLE 2 La limite d’âge d’admission à la…

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ARTICLE 36 SIGNATURE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. 2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période…

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ARTICLE 35 RÉSEAU 24/7 1. Chaque Partie désigne un point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept, afin d’assurer la fourniture d’une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et données informatiques ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. Cette assistance englobera la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes le permettent, l’application directe des mesures suivantes : a. apport de conseils techniques;…

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ARTICLE 31 : ENTRAIDE CONCERNANT L’ACCÈS AUX DONNÉES STOCKÉES 1. Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d’accéder de façon similaire, de saisir ou d’obtenir de façon similaire, et de divulguer des données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, y compris les données conservées conformément à l’article 29. 2. La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les arrangements et les législations évoqués…

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ARTICLE 29 CONSERVATION RAPIDE DE DONNÉES INFORMATIQUES STOCKÉES 1. Une Partie peut demander à une autre Partie d’ordonner ou d’imposer d’une autre façon la conservation rapide de données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l’intention de soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire,…

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ARTICLE 25 PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS À L’ENTRAIDE 1. Les Parties s’accordent l’entraide la plus large possible aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. 2. Chaque Partie adopte également les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s’acquitter des obligations énoncées aux articles 27 à 35. 3. Chaque Partie peut, en cas d’urgence, formuler une…

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ARTICLE 27 PROCÉDURES RELATIVES AUX DEMANDES D’ENTRAIDE EN L’ABSENCE D’ACCORDS INTERNATIONAUX APPLICABLES 1. En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d’appliquer à la place tout ou partie du…

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