Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 156 L’Etat, en collaboration avec les acteurs concernés, met en œuvre une politique de promotion des filières agricoles basée sur une meilleure organisation de la production, de la conservation, de la transformation et de la commercialisation. La politique de promotion des filières agricoles prend en compte les filières stratégiques, telles que définies par l’Etat.     ARTICLE 157 Sont acteurs ou intervenants d’une filière agricole tous les agents économiques organisés des secteurs de la production, de la conservation,…

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ARTICLE 152 L’Etat s’assure de la qualité des produits agricoles à travers notamment l’identification des produits agricoles, la sécurité sanitaire et les modes de production respectueux de l’environnement. Pour ce faire, l’Etat renforce les capacités d’analyse-qualité des laboratoires. L’Etat renforce les capacités techniques des inspecteurs phytosanitaires et de la qualité, des inspecteurs vétérinaires, des agents d’encadrement, des agents chargés de l’environnement et des producteurs en matière de norme de qualité de produits végétaux, animaux et halieutiques en vue de…

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ARTICLE 148 L’Etat favorise l’intégration des activités de production, de conservation et de première transformation des produits agricoles.     ARTICLE 149 L’Etat élabore et met en œuvre une politique d’incitation à la transformation et à la valorisation industrielle des produits agricoles.     ARTICLE 150 L’Etat s’emploie à développer une politique de promotion des filières et de développement d’un secteur agro-industriel performant et compétitif à partir de produits de qualité ct aux normes requises. A ce titre, l’Etat…

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ARTICLE 145 L’Etat met en œuvre une politique forestière axée sur le développement forestier notamment l’accroissement des superficies forestières et de son potentiel de production ainsi que la poursuite de la conservation de la biodiversité. Cette politique se traduit par la gestion durable des ressources forestières à travers : la gestion transparente, participative et efficace des eaux, des forêts, des parcs nationaux et des réserves naturelles ; la restauration et la protection des forêts avec la participation de populations riveraines….

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ARTICLE 136 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles, définit et met en œuvre la politique nationale en matière de ressources animales et halieutiques. A ce titre, il élabore la réglementation, adopte les plans et programmes de développement et de promotion de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture. L’Etat promeut la profession et la pharmacie vétérinaires.   ARTICLE 137 La mise en valeur de l’espace rural et des ressources naturelles concerne notamment : l’élevage…

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ARTICLE 133 La politique de développement des productions végétales a pour objet d’accroître la production et d’améliorer la productivité par la modernisation des exploitations agricoles en fonction des potentialités agro-écologiques et des systèmes de production mis en œuvre dans des différentes zones. Cette politique est axée sur l’intensification, la promotion des techniques agro-forestières, la diversification, la maîtrise de l’eau, la gestion durable de la fertilité des sols et l’approvisionnement régulier du marché.     ARTICLE 134 L’Etat, en concertation…

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ARTICLE 123 L’Etat détermine l’assiette fiscale du secteur agricole à partir des résultats du recensement national des acteurs du monde agricole.     ARTICLE 124 L’Etat s’engage à mobiliser des ressources publiques à partir des Organisations agricoles sans compromettre le développement de celles-ci.     ARTICLE 125 L’Etat prend les mesures fiscales et parafiscales nécessaires en vue de promouvoir un secteur agricole durable, moderne et compétitif. Les mesures incitatives envisagées s’appliquent aux intrants et aux matériels destinés aux exploitations…

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ARTICLE 120 Le financement et le soutien du développement agricole sont assurés par l’Etat, les collectivités, territoriales, les organisations agricoles, le secteur privé agricole, le secteur financier et les partenaires au développement.     ARTICLE 121 L’Etat favorise l’accès au crédit agricole. A ce titre, il s’assure de : l’opérationnalisation des Fonds de Développement agricole ; la mise en place de produits bancaires dédiés au secteur agricole; la spécialisation dans le financement de l’agriculture ou de la création d’établissements financiers…

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