Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 6 Les activités agricoles se classent en deux groupes selon leurs caractères. Sont considérées comme des activités agricoles relevant du cycle biologique et ayant un caractère végétal, animal et halieutique notamment : la culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ; la cueillette et l’exploitation des produits ligneux issus des forêts naturelles ; la foresterie ; la pêche ; l’élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage ; l’aquaculture. Sont considérées comme des activités agricoles relevant du…

Read More

ARTICLE 4 Les principes fondamentaux de mise en œuvre de la politique de développement agricole sont: l’efficacité économique ; l’équité sociale ; le développement durable ; l’économie de marché ; la décentralisation ; la responsabilité des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles et de la société civile : le droit à l’alimentation pour tous dans le contexte recherché de la souveraineté alimentaire ; la solidarité ; la subsidiarité ; la complémentarité ; la promotion de l’exploitant agricole, des secteurs…

Read More

ARTICLE 2 La politique de développement agricole définie par l’Etat et objet de la présente loi vise à : préciser les actions pour la valorisation optimale du potentiel agro-écologique et des savoir-faire agricoles du pays ; créer un environnement propice au développement d’un secteur agricole structuré ; créer les conditions de la modernisation de l’agriculture familiale et de l’entreprise agricole, pour favoriser l’émergence d’un secteur agro-industriel structuré, compétitif et intégré dans l’économie sous-régionale et internationale ; développer un secteur…

Read More

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : activité agricole : toute activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal, animal ou halieutique et constituant une ou plusieurs étapes au déroulement de ce cycle ; activité ou profession connexe à la profession agricole : toute activité qui, sans être agricole, a un lien direct ou indirect avec la profession agricole ; agribusiness : les activités collectives qui sont exécutées de…

Read More

(LOI N° 2015-537 DU 20 JUILLET 2015 D’ORIENTATION AGRICOLE DE CÔTE D’IVOIRE)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE  PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE  2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) CHAPITRE  3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET AXES STRATEGIQUES (ART. 4 – 5) TITRE II : ACTIVITES ET ACTEURS OU SECTEUR AGRICOLE CHAPITRE  PREMIER : ACTIVITES AGRICOLES (ART. 6 – 8) CHAPITRE  2 : EXPLOITATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES (ART. 9 – 21) CHAPITRE  3 : ORGANISATIONS…

Read More

(AU DECRET N° 2016-791 DU 12 OCTOBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE)   Tableau : Niveaux sonores selon la période de la journée et émergence en fonction des zones                                        ZONES                               NIVEAUX SONORES                  …

Read More

ARTICLE 18 Le ministre de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Environnement et du Développement durable et le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Read More

ARTICLE 16 L’article 103 du Code de l’Environnement prévoit et punit les infractions aux règles d’émissions de bruit de voisinage.   ARTICLE 17 Les infractions relatives à l’émission des bruits de voisinage sont constatées et poursuivies conformément aux articles 107 et 109 du Code de l’Environnement

Read More