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POUR VOS DROITS

CHAPITRE II : HONORAIRES ET COMMISSIONS

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ARTICLE 2 Les honoraires et Commissions des agences immobilières agréées sont proportionnels, dégressifs ou fixes. Le taux applicable est fonction de la nature et de l’importance de l’affaire. II est plafonné et reste négociable. ARTICLE 3 Les honoraires et commissions sont calculés proportionnellement, suivant la nature de l’affaire et sa valeur, à laquelle il s’applique un taux plafonné, ainsi qu’indiqué aux articles 9, 10 et 11. ARTICLE 4 Les honoraires et commissions de vente…

CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer la tarification des activités et prestations des agences immobilières et courtiers en immobilier.

LA TARIFICATION DES PRESTATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES…

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(DECRET N° 2024-1115 DU 19 DECEMBRE 2024 PORTANT TARIFICATION DES PRESTATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES ET DES COURTIERS EN IMMOBILIER) CHAPITRE I : DISPOSITION GÉNÉRALE ( ART. 1) CHAPITRE II : HONORAIRES ET COMMISSIONS (ART. 2 – 13) CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 14 – 17)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 203 Tous les délais de procédure devant les juridictions sont francs. ARTICLE 204 Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections. ARTICLE 205 La présente ordonnance modifie la loi n° 2000-514 du 1er aout 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 02 avril 2015, n°2016-840 du 18…

CHAPITRE 5 : DE L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 174 Le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative à l’organisation municipale. SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 175 Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (5) ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils municipaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée…

CHAPITRE 4 : DE L’ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 145 Le nombre de conseillers régionaux, par région, est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des régions. SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 146 La région forme une circonscription électorale unique. ARTICLE 147 Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission…

CHAPITRE 3 : DE L’ELECTION DES SENATEURS

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 104 Les pouvoirs du Sénat expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des Sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs du Sénat. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des Sénateurs avant l’expiration des pouvoirs du Sénat, le Sénat demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections. ARTICLE 105 Le nombre des sénateurs est fixé par une loi organique. SECTION 1 : DU MODE…

CHAPITRE 2 : DE L’ELECTION DES DEPUTES

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 65 Le nombre des députés est fixé par une loi organique. ARTICLE 66 Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des Députés ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des Députés avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale, l’Assemblée Nationale demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections. SECTION 1 :…

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