Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 115 Les chapitres 1 à VI du présent titre sont également applicables aux prestations de services.       ARTICLE 116 Les marchandises, objets ou appareils, s’ils appartiennent encore au vendeur ou au détenteur, dont les ventes, l’usage ou la détention constituent le délit, pourront être confisqués; les poids et autres instruments de pesage, de mesurage ou de dosage faux ou inexacts, devront être confisqués et détruits. Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le tribunal…

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SECTION 1 :   ARTICLE 99 Sont habilités à rechercher et à constater les infractions, à opérer des prélèvements et à effectuer des saisies, sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale : les agents des administrations chargées de la répression des fraudes et de la métrologie ; les pharmaciens, vétérinaires et agents habilités des administrations chargées de la production animale ; les agents des Impôts, des contributions indirectes et des Douanes ; les agents assermentés de l’inspection…

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ARTICLE 98 Un décret pris en Conseil des ministres détermine les conditions d’application des dispositions des chapitres 1 à 6 du présent titre, notamment en ce qui concerne : la fabrication et l’importation des marchandises ainsi que la vente, la mise en vente, l’exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres 1 à 6 ; les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages,…

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ARTICLE 97 Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. L’auteur de la première mise sur le marché d’un produit est donc tenu de vérifier que celui- ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités, l’auteur de la première mise sur le marché d’un produit…

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SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 92 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente de biens meubles corporels, les contrats de fournitures de biens meubles à fabriquer ou à produire.   SECTION 2 : GARANTIES LEGALES   ARTICLE 93 Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et répond également des défauts…

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SECTION 1 : POURSUITES ARTICLE 79 Les actions et poursuites engagées en répression des infractions commises dans le présent livre sont exercées devant la juridiction compétente soit : directement par le ministre chargé du Commerce; directement par le ministère public.       SECTION 2 : SANCTIONS ARTICLE 80 Est puni d’une amende de deux cent mille à dix millions de francs CFA, le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues à l’article 97 de la présente loi,…

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ARTICLE 77 Les agents habilités à procéder aux enquêtes d’ordre économique et à constater les infractions visées au Livre 1 de la présente loi sont : les agents habilités du ministère en charge du Commerce ; les agents habilités du ministère en charge de l’Industrie ; les officiers et agents de police judicaire ; les agents de la direction générale des Douanes et des droits indirects ; les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du…

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ARTICLE 76 Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire du contrat qu’il propose habituellement.  

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