ARTICLE 6 L’examen du CQM est organisé en deux sessions par année. Il est ouvert à tout individu, sans exigence de niveau scolaire minimum, ayant suivi une formation professionnelle par la voie de l’apprentissage traditionnel ou informel, d’une durée conforme à celle fixée pour le métier ou corps de métiers, conformément à la matrice de compétences prévue à l’article 11. ARTICLE 7 Aucun apprenti ne peut être candidat à l’examen du CQM s’il ne justifie d’un contrat…
ARTICLE 1 Il est institué, dans l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels, un diplôme professionnel dénommé Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM. ARTICLE 2 Le Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM est un diplôme de formation professionnelle qui atteste des compétences professionnelles, technologiques et générales acquises par un individu, à l’issue d’une formation professionnelle initiale par apprentissage traditionnel ou informel. ARTICLE 3 Le CQM vise à : valoriser les formations…
(DECRET N° 2024-829 DU 18 SEPTEMBRE 2024 INSTITUANT LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AUX METIERS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE
(DÉCRET N° 2024-898 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL) LA DUREE DU TRAVAIL DE 1996 : DECRET ABROGE ARTICLE 1 En application de l’article 21.3 du Code du Travail, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions relatives à la durée et à l’horaire de travail. CHAPITRE 1 : HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL ARTICLE 2 Sous réserve des règles relatives aux équivalences, à la récupération des heures…
(DÉCRET N° 2024-1186 DU19 DECEMBRE 2024 MODIFIANT LE DECRET N° 2023-239 DU 5 AVRIL 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA DETENTION DES PERSONNES) ARTICLE 1 L’article 4 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 4 (NOUVEAU) Les maisons d’arrêt accueillent les prévenus. ARTICLE 2 Il est inséré entre l’article 106 et l’article 107 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023…
(DÉCRET N° 2025-330 DU 20 MAI 2025 MODIFIANT LE DÉCRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) ARTICLE 1 L’article 1-3°point b du décret n° 2022-852 du 9 novembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 1 3° deuxième grade b) deuxième groupe : juge, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants et juge des tutelles; auditeur…
ANNEXE 1 AU DÉCRET N° 2024-04 DU 9 JANVIER 2024 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2023-895 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE Grades, emplois et échelons des membres du Corps GRADES EMPLOIS ECHELONS Hors grade Ambassadeur 3 2 1 Grade 1 Ministre plénipotentiaire 3 2 1 Grade 2 Conseiller des Affaires étrangères 3 2 1 Grade 3 Secrétaire des Affaires étrangères…
ARTICLE 166 Le présent décret abroge le décret n° 2011-468 du 21 décembre 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps diplomatique, tel que modifié par le décret n° 2012-1201 du 31 décembre 2012. ARTICLE 167 Le ministre des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le ministre d’État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’ Administration et…