(DÉCRET N° 2024-1186 DU19 DECEMBRE 2024 MODIFIANT LE DECRET N° 2023-239 DU 5 AVRIL 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA DETENTION DES PERSONNES)
ARTICLE 1
L’article 4 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
Les maisons d’arrêt accueillent les prévenus.
ARTICLE 2
Il est inséré entre l’article 106 et l’article 107 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023 susvisé, un article 106-1 ainsi libellé :
ARTICLE 106-1
En cas d’interruption volontaire ou involontaire du fonctionnement du service public pénitentiaire, le ministre de la Défense et le ministre chargé de la Sécurité mettent à la disposition du ministre de la Justice, à sa demande, des agents de la Police et de la Gendarmerie nationales pour assurer le service public jusqu’au rétablissement de celui-ci.
ARTICLE 3
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre d’État, ministre de la Défense et le ministre de l’intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.