ARTICLE 136 L’activité est la position du membre du Corps diplomatique qui occupe effectivement un emploi. Est également considéré comme étant en activité, le membre du Corps diplomatique en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement.
ARTICLE 135 Le membre du Corps diplomatique est placé dans l’une des positions suivantes: en activité ; en détachement ; en disponibilité.
ARTICLE 124 Le mouvement diplomatique s’entend du redéploiement régulier et statutaire des membres du Corps diplomatique entre le département central et les Missions diplomatiques ou Postes consulaires, d’une part, et entre les Missions diplomatiques ou Postes consulaires, d’autre part. Le mouvement diplomatique a lieu tous les ans de janvier à mai, et porte sur l’affectation, la mutation et le rappel des membres du Corps diplomatique. ARTICLE 125 Le redéploiement régulier et statutaire des membres du Corps…
ARTICLE 122 La promotion est le passage d’un grade au grade immédiatement supérieur. La promotion est acquise selon les conditions de durée, de notation et de discipline suivantes : avoir effectué six (6) années dans chacun des grades ; avoir obtenu une note d’au moins 12/20 pour chacune des deux (2) années de référence ; n’avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire de second degré durant le déroulement de sa carrière dans chacun des grades. Après délibération, la Commission propose…
ARTICLE 118 L’avancement est le passage d’un échelon à un autre à l’intérieur du même grade. ARTICLE 119 L’avancement d’échelon est acquis après deux (2) années dans l’échelon initial et l’obtention d’une note d’au moins 12/20 pour chacune des deux (2) années de référence. Après délibérations, la Commission d’Avancement et de Promotion propose le tableau d’avancement d’échelon des membres du Corps diplomatique. Le tableau d’avancement est publié par arrêté du ministre chargé des Affaires étrangères et…
ARTICLE 113 Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps diplomatique, en activité ou en détachement, une note en vue de son inscription au tableau d’avancement et sur les listes d’aptitude. La notation porte sur l’évaluation des services accomplis du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Elle produit ses effets au cours de l’année civile. La notation du membre du Corps diplomatique a lieu du 1er janvier au 28 février de…
ARTICLE 107 La Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline comprend deux organes : la Commission d’Avancement et de Promotion ; la Commission de discipline. ARTICLE 108 La Commission d’Avancement et de Promotion comprend treize membres, dont neuf membres titulaires et quatre membres suppléants répartis comme suit : Président : le secrétaire général du ministère en charge des Affaires étrangères; 1er vice-président : le directeur de Cabinet du ministre chargé des Affaires étrangères ; 2ème vice-président…
ARTICLE 104 La Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline est compétente pour connaître des mérites et des fautes commises par tout membre du Corps diplomatique. Les décisions de la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline sont motivées et soumises à l’approbation du ministre chargé des Affaires étrangères. ARTICLE 105 En matière d’avancement et de promotion, la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline est compétente pour : recevoir et analyser les notes et appréciations attribuées…