TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 166

Le présent décret abroge le décret n° 2011-468 du 21 décembre 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps diplomatique, tel que modifié par le décret n° 2012-1201 du 31 décembre 2012.

 

 

 

 

ARTICLE 167

Le ministre des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le ministre d’État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’ Administration et le ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.