LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 311

(LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT D’IDENTITE ET DE TRANSCRIPTION) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : L’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE DES PERSONNES N’AYANT JAMAIS ETE DECLAREES A L’ETAT CIVIL CHAP. 3 : L’ACTION EN RETABLISSEMENT D’IDENTITE CHAP. 4: L’ACTION EN TRANSCRIPTION D’ACTES DE NAISSANCE CHAP. 5 : DISPOSITIONS PENALES CHAP. 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MILITAIRES

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| LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

(ORDONNANCE N°2018-515 DU 30 MAI 2018 PORTANT SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MILITAIRES) ARTICLE 1 Par dérogation aux dispositions de la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire, le ministre en charge de la Défense, le chef d’Etat-major général des Armées et le commandant supérieur de la Gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des mesures disciplinaires, professionnelles ou statutaires, en cas de manquements graves et avérés à la discipline ARTICLE 2 L’avis du conseil…

LA GREVE DANS LE SECTEUR PRIVE

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(DECRET N° 2018-483 DU 16 MARS 2018 PORTANT MODALITES PARTICULIERES DE LA GREVE DANS LE SECTEUR PRIVE) ARTICLE 1 Le présent décret axe les modalités relatives la grève dans le secteur privé en application de l’article 82,2 du Code du Travail. ARTICLE 2 Un service doit Etre assuré en cas de cessation collective et du travail par : les établissements hospitaliers et pharmaceutiques ; les entreprises de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie ; l’électricité,…

LA COMMISSION NATIONALE DE LA FAMILLE (CNFA)

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(DECRET N° 2018-498 DU 23 MAI 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA FAMILLE, EN ABREGE CNFA) ARTICLE 1 Il est créé, sous l’autorité du ministre chargé de la Famille, un organe consultatif national dénommé Commission nationale de la Famille, en abrégé CNFA. ARTICLE 2 La CNFA a pour missions d’assister le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de la politique nationale de la Famille. A ce titre, elle est chargée…

LA TELEMEDECINE EN CÔTE D’IVOIRE

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(DECRET N° 2018-361 DU 29 MARS 2018 PORTANT REGLEMENTATION DE LA TELEMEDECINE EN CÔTE D’IVOIRE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELEMEDECINE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE (CDC-CI)

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(LOI N° 2018-574 DU 13 JUIN 2018 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE, EN ABREGE CDC-CI) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP.3 : OPERATIONS CHAP. 4 : REGIME DES FONDS DE LA CAISSE CHAP.5 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAP. 6 : DISPOSITION DIVERSE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| CAISSE DES CONSIGNATIONS

SECTION I : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Arrérages : termes échus d’une rente, d’une pension ou d’une redevance quelconque ; Consignations : dépôt dans une caisse publique de sommes ou de valeurs en garantie d’un engagement ou à titre conservatoire ; Dépôts : somme d’argent déposée dans une banque susceptible de porter intérêt ou pas et qui peut être retirée immédiatement ou à une échéance à l’avance ; Gestion active…

CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

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| CAISSE DES CONSIGNATIONS

ARTICLE 7 La CDC-CI comprend : la commission de surveillance ; la direction générale ; le secrétariat général. SECTION 1 : LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ARTICLE 8 La Commission de Surveillance est composée de treize membres nommés par décret pris en Conseil des ministres. Quatre des membres prévus à l’alinéa précédent sont des experts indépendants qui, après appel à candidature, sont sélectionnés en raison de leurs compétences dans les domaines financiers, comptables, juridiques, économiques ou de la gestion….

POUR VOS DROITS

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LA PROCEDURE SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT D’IDENTITE ET DE TRANSCRIPTION

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LA GREVE DANS LE SECTEUR PRIVE

LA COMMISSION NATIONALE DE LA FAMILLE (CNFA)

LA TELEMEDECINE EN CÔTE D’IVOIRE

LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE (CDC-CI)

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CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT