(LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL) LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL DE 1964 : LOI ABROGEE CHAP. 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS, BUREAUX D’ETAT CIVIL ET POINTS DE COLLECTE (ART. 1 3) CHAP. 2 : DES OFFICIERS, AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE (ART. 4 – 14) CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL (ART. 15 – 23) CHAP. 4 : DES REGLES COMMUNES À TOUS LES ACTES…
SECTION : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE 1 La présente loi organique a pour objet de déterminer la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. ARTICLE 2 La Cour des comptes est une Juridiction suprême. Elle est l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques. Tous les corps de contrôle sont tenus de lui transmettre leurs rapports. ARTICLE 3 Le ressort de la Cour des comptes s’étend à tout le territoire de la République. Le siège de la Cour…
ARTICLE 9 La Cour des comptes a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation. ARTICLE 10 La Cour des comptes connaît en premier et dernier ressort des litiges non dévolus aux Chambres régionales des comptes installées dans les différents ressorts territoriaux. Elle connaît en cassation des pourvois dirigés contre ses arrêts définitifs dans les conditions prévues par les articles 53 infine, 111 et 112 de la présente loi organique. La Cour des comptes connaît en appel des jugements…
SECTION I : EMPLOIS ARTICLE 23 La Cour des comptes se compose de magistrats du siège et de membres du greffe, Elle est dotée d’un secrétariat général. a) Les magistrats du siège : le président de la Cour des comptes ; les présidents de chambre ; les conseillers maîtres ; les conseillers référendaires ; les auditeurs. b) Les membres du greffe : le greffier en chef ; les greffiers. Dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats de la Cour…
ARTICLE 34 Le Président est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour des comptes. Il assure la direction générale, l’organisation et la coordination des travaux de la Cour des comptes. Il contrôle les activités des magistrats du siège. En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé dans ses fonctions par le président de chambre le plus ancien. Le Président est assisté du secrétaire général. ARTICLE 35 Le Président arrête le règlement intérieur de la Cour…
ARTICLE 39 La Cour des comptes se réunit, soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil, soit en chambres réunies, soit en audience ordinaire, soit en assemblée générale. En cas de besoin, des sections peuvent être créées au sein des chambres par ordonnance du Président de la Cour des comptes. Le Président préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres réunies. Il peut, en outre, présider toutes les autres formations de la Cour. ARTICLE 40 La…
ARTICLE 46 Il est créé près la Cour des comptes un Parquet général placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Le Parquet général près la Cour des comptes est composée de magistrats du parquet et comprend : le Procureur général ; un avocat général ; des avocats généraux. ARTICLE 47 Le Parquet général près la Cour des comptes est dirigé par le Procureur général. Le Procureur général près la Cour des comptes est nommé par décret pris en…
ARTICLE 50 Le Procureur général près la Cour des comptes assure les fonctions du ministère public près la Cour des comptes. Il assure l’administration et la discipline du parquet général. Le Procureur général près la Cour des comptes est placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Le premier avocat général et les avocats généraux participent, sous sa direction, à l’exercice des fonctions dévolues au ministère public. Le ministère public est soumis au principe de la subordination hiérarchique. Il…