ARTICLE 1
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il est l’une des juridictions composant la Cour suprême.
ARTICLE 2
Le Conseil d’Etat est dirigé par un Président, qui est le deuxième vice-président de ka Cour suprême.
ARTICLE 3
Le ressort du Conseil d’Etat s’étend à tout le territoire de la République.
Le siège du Conseil d’Etat est fixé à Abidjan. Le Conseil d’Etat peut siéger en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l’exigent.