Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 9 La Cour des comptes a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation. ARTICLE 10 La Cour des comptes connaît en premier et dernier ressort des litiges non dévolus aux Chambres régionales des comptes installées dans les différents ressorts territoriaux. Elle connaît en cassation des pourvois dirigés contre ses arrêts définitifs dans les conditions prévues par les articles 53 infine, 111 et 112 de la présente loi organique. La Cour des comptes connaît en appel des jugements…

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SECTION I : EMPLOIS ARTICLE 23 La Cour des comptes se compose de magistrats du siège et de membres du greffe, Elle est dotée d’un secrétariat général. a) Les magistrats du siège : le président de la Cour des comptes ; les présidents de chambre ; les conseillers maîtres ; les conseillers référendaires ; les auditeurs. b) Les membres du greffe : le greffier en chef ; les greffiers. Dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats de la Cour…

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ARTICLE 34 Le Président est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour des comptes. Il assure la direction générale, l’organisation et la coordination des travaux de la Cour des comptes. Il contrôle les activités des magistrats du siège. En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé dans ses fonctions par le président de chambre le plus ancien. Le Président est assisté du secrétaire général. ARTICLE 35 Le Président arrête le règlement intérieur de la Cour…

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ARTICLE 39 La Cour des comptes se réunit, soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil, soit en chambres réunies, soit en audience ordinaire, soit en assemblée générale. En cas de besoin, des sections peuvent être créées au sein des chambres par ordonnance du Président de la Cour des comptes. Le Président préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres réunies. Il peut, en outre, présider toutes les autres formations de la Cour. ARTICLE 40 La…

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ARTICLE 46 Il est créé près la Cour des comptes un Parquet général placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Le Parquet général près la Cour des comptes est composée de magistrats du parquet et comprend :  le Procureur général ; un avocat général ; des avocats généraux. ARTICLE 47 Le Parquet général près la Cour des comptes est dirigé par le Procureur général. Le Procureur général près la Cour des comptes est nommé par décret pris en…

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ARTICLE 50 Le Procureur général près la Cour des comptes assure les fonctions du ministère public près la Cour des comptes. Il assure l’administration et la discipline du parquet général. Le Procureur général près la Cour des comptes est placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Le premier avocat général et les avocats généraux participent, sous sa direction, à l’exercice des fonctions dévolues au ministère public. Le ministère public est soumis au principe de la subordination hiérarchique. Il…

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ARTICLE 53 Les décisions de la Cour des comptes sont exprimées sous forme d’arrêts définitifs ou de communications aux intéressés ou aux autorités administratives compétentes. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. A l’exception de l’audience solennelle et des audiences de jugement au cours desquelles la Cour statue sur un débet, une amende, une faute de gestion ou une gestion de fait, les audiences des diverses formations se déroulent à huis-clos. ARTICLE 54 La Cour des comptes…

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SECTION I : PRODUCTION DES COMPTES PAR LES COMPTABLES PUBLICS ARTICLE 62 La Cour des comptes vérifie les comptes des comptables publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux ainsi que ceux des entreprises dont l’Etat a exclusivement ou conjointement souscrit au capital, lorsque ces organismes sont dotés d’un comptable public. ARTICLE 63 Tous les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et des organismes publics sont astreints à produire annuellement, à la Cour des…

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