SECTION 1 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR ARTICLE 20 Le bailleur est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : de délivrer au locataire l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué ; d’entretenir l’immeuble ou le local à usage d’habitation en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ; d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail. ARTICLE 21 Le bailleur est tenu de délivrer l’immeuble ou le local à…
ARTICLE 33 Le contrat de bail à usage d’habitation qui vient à échéance est renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes conditions contractuelles, au bénéfice du locataire de bonne foi ou de ses ayants droit, à moins que : a) le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement ; b) le locataire ne remplisse pas ses…
ARTICLE 37 Le contrat de bail à usage d’habitation peut être légitimement résilié avant son terme ou lorsqu’il est à durée indéterminée : en cas de force majeure ; par accord commun des parties ; en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties ; au terme d’un préavis de trois (3) mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime ; au terme d’un congé de trois (3) mois notifié par écrit au…
ARTICLE 50 Les contrats de bail à usage d’habitation en cours, conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, gardent leur validité jusqu’à l’échéance du terme convenu entre les parties ou fixé par voie judiciaire. Toutefois, ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente loi. Le bailleur d’un immeuble ou local à usage d’habitation loué avant la publication de la présente loi dispose d’un délai de six (6) mois pour la mise en conformité du contrat de…
ARTICLE 52 Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont précisées par voie règlementaire. ARTICLE 53 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles : de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel ; du décret no 79-715 du 2 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des…
LOI N° 2018-573 DU 13 JUIN 2018 PORTANT REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES) ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique du gel des avoirs illicites, conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. ARTICLE 2 Constituent des avoirs illicites au sens de la présente loi, tous biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles…
(LOI N° 2018-570 DU 13 JUIN 2018 RELATIVE A LA PROTECTION DES TEMOINS, VICTIMES, DENONCIATEURS, EXPERTS ET AUTRES PERSONNES CONCERNEES) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : ORGANE DE PROTECTION CHAP. 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE A PROTEGER CHAP. 4 : MESURES DE PROTECTION CHAP. 5 : SECURISATION DU PALAIS DE JUSTICE OU DU LIEU DE L’AUDITION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE CHAP. 7 : COOPERATION CHAP. 8…
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : autre personne concernée : la personne physique qui collabore avec les organes en charge d’enquêtes ou de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, qui a des liens avec la victime, le dénonciateur, l’expert ou le témoin, ou qui a eu contact avec la victime, le témoin ou les organes judiciaires et extrajudiciaires de recherche de la vérité ; famille : le conjoint de la personne à protéger, ses descendants,…