Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 46 Tout médecin doit, compte tenu de son âge, de son état de santé et de son éventuelle spécialisation, prêter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l’organisation de la permanence des soins là où elle est nécessaire et possible. ARTICLE 47 L’existence d’un tiers garant (assurances publiques ou privées, assistance, etc….) ne doit pas amener le médecin à déroger aux prescriptions de l’article 29. ARTICLE…

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ARTICLE 1 Les dispositions du présent code s’imposent à tout médecin inscrit tableau de l’Ordre. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire l’Ordre, sans préjudice des poursuites judiciaires qu’elles seraient susceptibles d’entraîner. Les médecins membres d’une société médicale ne sauraient considérer leur appartenance à la société comme les dispensant à titre personnel de leurs obligations. Les médecins fonctionnaires qui exercent une activité médicale motivant l’inscription à l’un des tableaux de l’Ordre restent soumis pour cette activité…

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ARTICLE 27 Le médecin, dès qu’il est appelé à donner des soins à un malade et qu’il a accepté de remplir cette mission, s’oblige : 1°) à lui assurer aussitôt tous les soins médicaux en son pouvoir et dés en la circonstance, personnellement ou avec l’aide de tiers qualifiés ; 2°) à agir toujours avec correction et aménité envers le malade et à montrer compatissant avec lui. ARTICLE 28 Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec la plus grande…

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ARTICLE 57 Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de confraternité. Ils se doivent une assistance morale. Celui qui a un dissentiment professionnel avec son confrère doit d’abord tenter de se réconcilier avec lui. S’il n’a pu réussir, il peut en aviser le président du Conseil départemental de l’Ordre. Il est interdit, de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession. Il est…

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ARTICLE 72 Dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions paramédicales, notamment les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers et infirmières, les médecins doivent respecter l’indépendance de ceux-ci. Ils doivent éviter tout agissement injustifié tendant à leur nuire vis-à-vis de leur clientèle et se montrer courtois à leur égard. Le médecin et le pharmacien devant vivre en bonne harmonie (et cela dans l’intérêt du public), il est indispensable que soient mis en pratique les principes fondamentaux suivants…

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ARTICLE 75 Sont punies d’une peine de 15 jours à 2 mois d’emprisonnement et d’une amende de 36.000 à 240.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions aux articles 11, 12, 13, 14, 16, 17, 21, 22, 35, 39, 40, 44, 46 et 50 ci-dessus. ARTICLE 76 Sont punies d’une peine de 6 mois à 2 ans de prison et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines…

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