Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 255 Au sens de la présente loi, on entend par agent public : 1°) toute personne physique qui détient un mandat électif, exécutif, administratif, militaire, paramilitaire ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ; 2°) toute personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public ; 3°)…

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SECTION 1 : OFFENSES ET OUTRAGES AUX CHEFS D’ETAT, AUX REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS ET AUX EMBLEMES NATIONAUX ET ÉTRANGERS ARTICLE 264 Quiconque, dans les conditions prévues par l’article 184, offense le Président de la République ou le vice-président de la République, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.   ARTICLE 265 Est puni d’un emprisonnement de trois mois…

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SECTION 1 : FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DE FAUX ARTICLE 307 Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout agent public qui commet un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l’exercice de ses fonctions : 1°) soit par fausses signatures, par altération des actes, écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées postérieurement à la rédaction des actes ;…

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SECTION 1 : PROTECTION DE L’ECONOMIE NATIONALE ARTICLE 336 Est puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds de l’Etat de toute nature, des fonds des collectivités et établissements publics et d’une…

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SECTION 1 : POLLUTION DES PRODUITS ET ELEMENTS NATURELS ARTICLE 353 Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout produit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations.   SECTION 2 : USAGE DE STIMULANTS A L’OCCASION DE COMPETITIONS SPORTIVES…

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ARTICLE 365 Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque crée, diffuse ou met à disposition sous quelque forme, que ce soient des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d’un système d’information.   ARTICLE 366 Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000. 000 à 20.000.000…

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SECTION 1 : CRIMES CAPITAUX, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ARTICLE 378 Est qualifié : 1°) meurtre, l’homicide commis volontairement ; 2°) assassinat, le meurtre commis avec préméditation ; la préméditation consiste dans le dessein formé avant l’action, d’attenter à une personne déterminée ou à celle qui sera trouvée ou rencontrée, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition ; elle consiste également à attendre plus ou moins longtemps, dans un ou divers lieux, une…

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SECTION 1 : VIOL ARTICLE 403 NOUVEAU(LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, commis sur un mineur de…

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