Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 117 Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. ARTICLE 118 Lorsqu’un même fait est susceptible de plusieurs qualifications et au cas où les infractions ainsi commises sont composées d’éléments constitutifs distincts, ce fait peut être soumis au juge sous ses différentes qualifications mais ne peut donner lieu qu’à une poursuite unique. Les peines et mesures de sûreté encourues pour la qualification passible des peines principales les plus sévères parmi les qualifications visées par la…

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ARTICLE 122 Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, commet un autre crime lui-même passible d’emprisonnement à temps, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut être portée jusqu’au double dudit maximum.   ARTICLE 123 Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, commet un délit passible d’emprisonnement, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut…

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SECTION 1 : LE SURSIS ARTICLE 130 En cas de condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à une amende ou à l’une de ces deux peines seulement, le juge peut si le condamné n’avait pas, lors de la commission des faits, fait l’objet d’une condamnation à l’emprisonnement pour crime ou délit devenue définitive et non effacée, ordonner qu’il sera sursis en tout ou partie à l’exécution…

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SECTION 1 : CRIME DE GENOCIDE ARTICLE 136 Est puni de la peine d’emprisonnement à vie, quiconque, dans l’intention de détruire en tout ou partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel, commet l’un quelconque des actes ci-après : 1°) homicide volontaire de membres du groupe ; 2°) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; 3°) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle…

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SECTION 1 : TRAHISON ET ESPIONNAGE ARTICLE 145 Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie ou de la détention militaire à vie, tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d’Ivoire, qui : 1°) porte les armes contre la Côte d’Ivoire ; 2°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d’Ivoire, ou lui en fournit les moyens soit en facilitant la pénétration des forces…

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SECTION 1 : BANDES ARMEES ARTICLE 174 Est puni de l’emprisonnement à vie quiconque, en vue de troubler l’Etat par l’un des crimes prévus par l’article 162, ou par l’envahissement, le pillage ou le partage des biens publics ou privés, ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se met à la tête de bandes armées ou y exerce une fonction ou un commandement quelconque. La même peine s’applique…

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SECTION 1 : ATTROUPEMENTS ARTICLE 191 Constitue un attroupement : 1°) tout rassemblement armé de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public ; l’attroupement est armé, si l’un au moins des individus qui le composent est porteur d’une arme ; 2°) tout rassemblement non armé de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ou la tranquillité publique. L’attroupement est dispersé par la force après que l’autorité administrative compétente…

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SECTION 1 : CRIMES ET DELITS RELATIFS A L’EXERCICE DES DROITS CIVIQUES ARTICLE 238 Est puni de l’emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale : 1°) se fait inscrire sur une liste électorale ; 2°) obtient une inscription sur plusieurs listes ; 3°) fait inscrire ou rayer indûment un électeur…

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