SECTION 1 : REVOLTE ARTICLE 538 Sont en état de révolte les militaires qui : 1°) étant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef ; 2°) réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur chef ; 3°) réunis au nombre de huit au moins, se livrent à des violences en faisant usage d’armes…
ARTICLE 554 Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 381 et 383 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée. ARTICLE 555 Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir été provoqué,…
ARTICLE 559 Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou…
ARTICLE 564 La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et la loi n° 98- 757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes sont abrogées. ARTICLE 565 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 1 Les articles 20, 76, 126, 129, 130, 158, 172, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 219, 221 et 222 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative, sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 20 (NOUVEAU) L’assistance et la représentation des parties devant les juridictions sont assurées par les avocats sous les réserves suivantes : 1°) les personnes physiques peuvent toujours se faire représenter par leur conjoint et leurs parents jusqu’au troisième degré ;…
ARTICLE 1 La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence ou de disparition. ARTICLE 2 La succession s’ouvre au jour de la mort. En cas de disparition ou d’absence, la date d’ouverture est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès. ARTICLE 3 L’ordre de succéder entre les héritiers est réglé par les présentes dispositions. A leur défaut, les biens passent à l’Etat. ARTICLE 4 Les…
ARTICLE 7 Pour succéder, il faut exister à l’instant de la succession. Sont donc incapables de succéder : 1°) celui qui n’est pas encore conçu ; 2°) l’enfant qui n’est pas né vivant. ARTICLE 8 Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit…
SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 11 Les successions sont déférées aux enfants et autres descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées. ARTICLE 12 La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. ARTICLE 13 La masse successorale ne peut comprendre que des biens et droits appartenant au défunt. ARTICLE…