(LOI N° 94-619 DU 18 NOVEMBRE 1994 RELATIVE A LA CREATION D’UN ORDRE NATIONAL DES URBANISTES DE CÔTE D’IVOIRE) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART 1) TITRE II : ORDRE NATIONAL DES URBANISTES CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART 2 – 12) CHAP. II : ASSEMBLEE GENERALE (ART 13 – 14) CHAP. III : CONSEIL NATIONAL (ART 15 – 17) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. IV : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE (ART 18 – 20)…
ARTICLE PREMIER L’urbaniste est un spécialiste de l’aménagement des agglomérations tenant compte des spécificités des sols et de l’environnement. Il exerce en son nom propre et sous sa responsabilité la profession libérale d’Urbaniste. Il peut en outre être salarié. Les urbanistes exercent notamment les activités suivantes : l’élaboration des documents d’urbanisme (schéma-directeurs, plan directeurs locaux, plans de restructuration, etc…) ; la réalisation d’études et le suivi des travaux concernant les ensembles urbains ; la rédaction des termes de références et de contrôle…
ARTICLE 2 Il est institué un Ordre national des Urbanistes de nationalité ivoirienne habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire. ARTICLE 3 L’Ordre national des Urbanistes a pour objet d’assurer : le respect des principes de moralité et de probité dans l’exercice de la profession ; le respect du Code de déontologie ; la défense des intérêts, de l’honneur et de l’indépendance de la profession. ARTICLE 4 Nul ne peut exercer la profession d’Urbaniste en Côte d’Ivoire, s’il n’est pas inscrit…
ARTICLE 18 Le Conseil national dresse le tableau de l’Ordre des Urbanistes qui est tenu à la disposition du public et qui fait l’objet d’une publication annuelle dans un journal d’annonces légales. ARTICLE 19 Les dossiers de demande d’inscription au tableau de l’Ordre sont définis par le règlement intérieur et déposés auprès du Conseil national de l’Ordre qui statue dans les trois (3) mois. A défaut d’une décision dans le délai, l’inscription est acquise. Les décisions de rejet sont…
ARTICLE 13 L’assemblée générale est composée de tous les urbanistes inscrits au tableau de l’Ordre national. L’assemblée générale est chargée de : l’organisation et du fonctionnement de la profession ; l’élaboration des statuts et règlement intérieur ; la fixation des montants du droit d’adhésion et des cotisations. L’assemblée générale se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, à l’initiative soit du Conseil national de l’Ordre, soit des deux tiers des membres…
ARTICLE 15 Le Conseil national de l’Ordre des Urbanistes est chargé de : veiller à l’application des dispositions de l’article 3 ci-dessus ; représenter l’Ordre national devant toutes les Instances administratives et judiciaires ; gérer les biens de l’Ordre ; statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre national. ARTICLE 16 Le Conseil de l’Ordre des Urbanistes comprend : un Président : un Vice-président ; un secrétaire général ; un secrétaire général adjoint ; un trésorier ; un trésorier adjoint ; deux commissaires aux comptes. Les membres du Conseil…
ARTICLE 21 Il est institué une Chambre de Discipline composée des membres du Conseil national de l’Ordre et de deux membres élus en assemblée générale. Le commissaire du Gouvernement y siège avec voix délibérative. Les membres de la Chambre de Discipline élisent un président, un rapporteur et un secrétaire. ARTICLE 22 La Chambre de Discipline est saisie, soit par le Conseil national de l’Ordre, soit par le commissaire du Gouvernement, soit par tout ayant cause. Elle ne peut valablement…
ARTICLE 33 Aucun étranger ne peut ni créer un cabinet d’Urbanisme, ni exercer de façon permanente la profession d’urbaniste en Côte d’Ivoire, sans être associé à des urbanistes ivoiriens inscrits à l’Ordre. ARTICLE 34 L’urbaniste étranger qui aura rempli les conditions prescrites à l’article 33 peut être autorisé, après avis du Conseil national de l’Ordre, à exercer de façon permanente en Côte d’Ivoire. ARTICLE 35 Tout urbaniste de nationalité étrangère, pour être autorisé à exercer à titre occasionnel sa…