Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 21 Les fonctions d’officier de l’état civil militaire sont assurées, en cas de stationnement de troupes ivoiriennes hors du territoire national, par le chef du détachement ou du contingent. Il est suppléé dans ses fonctions par son adjoint.     ARTICLE 22 Le registre spécial utilisé pour collecter les événements d’état civil survenus au cours des missions à l’étranger est conforme au modèle annexé au présent décret. Il est constitué, pour l’année, d’un ou de plusieurs volumes de…

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ARTICLE 24 En plus des procédés manuels, les actes de l’état civil peuvent être établis suivant des procédés informatisés. En cas de hiatus, la forme physique prévaut.     ARTICLE 25 La mise en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil par les centres d’état civil est soumise à une autorisation préalable de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, qui s’assure que les conditions de fiabilité, de sécurité, de confidentialité et d’intégrité sont réunies….

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ARTICLE 37 Le sous-préfet et le maire sont tenus d’établir mensuellement un état chiffré de chaque catégorie d’actes de l’état civil dressés ainsi que celui des mentions portées au cours de cette période sur les registres d’état civil en leur possession. Avant le 15 du mois suivant, l’état ainsi établi est transmis au ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation. A la fin de chaque année, un récapitulatif annuel est également transmis, avant le 15…

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ARTICLE 44 Les postes et missions diplomatiques ou consulaires constituent des circonscriptions d’état civil consulaires. Ils ont en charge l’état civil des Ivoiriens à l’étranger, dans les limites indiquées par les lois du pays d’accueil.   ARTICLE 45 Les fonctions d’officier de l’état civil sont exercées à l’étranger par les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire. Peuvent être autorisés, par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères :  les consuls généraux, à suppléer. d’une manière…

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ARTICLE 59 Sont abrogés les décrets n° 64-454 du 20 novembre 1964 fixant les modalités d’application de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil et n° 65- 431 du 23 décembre 1965 réglementant l’état civil des Ivoiriens de l’étranger.     ARTICLE 60 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre d’ Etat, ministre de la Défense, le ministre des Affaires Etrangères, le ministre de l’Administration du…

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Annexe I : Registre des naissances Annexe II : Registre des décès Annexe III : Registre des mariages Annexe IV : Registre des déclarations autres que les naissances et les décès Annexe V : Registre de relevé des tables annuelles Annexe VI : Registre spécial prévu pour recevoir les actes de l’état civil lors du stationnement des troupes militaires ivoiriennes hors du territoire national Annexe VII : Registre d’état civil consulaire Annexe VIII : Registre des fiches individuelles d’état…

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A – ORIGNAL I – Recto de la couverture de chaque volume registre REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (Armoiries) Union – Discipline – Travail CIRCONSCRIPTION D’ETAT CIVIL d…………………………….. Bureau d’état civil d……………………………………………….. REGISTRE DES NAISSANCES SURVENUES AU COURS DE L’ANNEE ORIGRNAL à conserver au centre d’état civil II – Notes à insérer au verso de la couverture de chaque du volume du registre au recto de la page de garde et, si besoin si est, au verso celle-ci. Entête :…

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A – ORIGNAL I – Recto de la couverture de chaque volume registre REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (ARMOIRIES) Union – Discipline – Travail CIRCONSCRIPTION D’ETAT CIVIL d…………………………….. Bureau d’état civil d……………………………………………….. REGISTRE DES DECES SURVENUES AU COURS DE L’ANNEE ORIGRNAL à conserver au centre d’état civil Notes à insérer au verso de la couverture de chaque volume du registre, au recto de la page de garde et, si besoin est, au verso de celle-ci. Entête : INSTRUCTIONS POUR LA…

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