ARTICLE 7
Nulle entité de soutien d’un réseau numérique ne peut exercer une activité de soutien d’un réseau numérique, si elle n’est titulaire d’un agrément délivré par le Ministre chargé du Transport routier.
L’agrément prévu à l’alinéa précédent est délivré, pour une période de deux (2) ans, par arrêté du Ministre chargé du Transport routier, après avis d’une commission d’agrément dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Transport routier.
ARTICLE 8
L’agrément pour l’exercice d’une activité de soutien à un réseau numérique est accordé aux personnes morales de droit ivoirien justifiant d’un capital social détenu à au moins 25 % par des nationaux.
L’activité de soutien d’un réseau numérique doit être distincte de celle de transporteur.
ARTICLE 9
Le dossier de demande d’agrément pour l’exercice d’une activité de soutien d’un réseau numérique est adressé au Ministre chargé du Transport routier et déposé en autant d’exemplaires qu’il y a de membres dans la commission d’agrément , créée à cet effet, auprès de la Direction Générale de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur. Un support électronique est joint au dossier de demande d’agrément.
Le dossier de demande d’agrément comprend :
1°) un formulaire de demande d’agrément à retirer à la Direction Générale de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur dûment rempli et signé par le requérant ;
2°) une copie de l’autorisation de traitement des données à caractère personnel délivrée par l’administration compétente ;
3°) une copie des avis de création ou de modification publiés au journal d’annonces légales ;
4°) une copie des statuts de la société mentionnant en objet, l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
5°) une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
6°) une copie de l’extrait du registre de commerce ;
7°) une copie de la déclaration fiscale d’existence ;
8°) une copie de l’attestation de régularité fiscale ;
9°) une copie du schéma géographique du siège de la société ;
10°) une copie de l’attestation de police d’assurance responsabilité civile ;
11°) une lettre d’engagement signée du représentant légal de la société relative au respect de la réglementation en vigueur ;
12°) une copie de l’attestation dé domiciliation bancaire ;
13°) une copie du modèle de contrat devant régir les relations entre l’entité de soutien numérique et les entreprises de transport utilisatrices de la plateforme de ladite entité ;
14°) une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur administratif et financier pour les sociétés anonymes, du gérant, du directeur administratif et financier pour tout autre type de société. L’une au moins de ces personnes doit être de nationalité ivoirienne ;
15°) un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois du représentant légal ;
16°) une copie du compte d’exploitation prévisionnel et du tableau d’amortissements ;
17°) une copie de la prévision d’investissement en équipements et matériels ;
18°) une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés au cours de laquelle a été désigné le représentant légal, conformément aux dispositions prévues par les textes de I’OHADA.
La Direction Générale de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur transmet le dossier dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de sa réception à la commission d’agrément, pour instruction.
ARTICLE 10
Le procès-verbal des délibérations de la Commission d’agrément, dûment signé par les membres, est transmis au Ministre chargé du Transport routier qui a un délai de quinze (15) jours pour décider.
En cas de rejet de la demande d’agrément, il est adressé au requérant, une lettre motivée dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la décision,
Une nouvelle demande ne peut être introduite qu’après l’expiration d’un délai de six (6) mois suivant la notification de la décision de rejet.
ARTICLE 11
Le président de la commission d’agrément est tenu de transmettre copie de l’agrément ou de la décision de rejet au Directeur Général de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la décision du Ministre chargé du Transport routier.
ARTICLE 12
L’agrément pour l’exercice de l’activité de soutien d’un réseau numérique est accordé intuitu personae pour une durée de cinq (5) ans. Il ne peut être cédé, loué ou donné en legs. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que son obtention.
Tout changement dans les conditions d’obtention de l’agrément pour l’exercice de l’activité de soutien d’un réseau numérique doit être porté à la connaissance des services compétents du Ministre chargé du Transport routier pour toutes suites de droit à lui réserver.
ARTICLE 13
Toute entité de soutien d’un réseau numérique est responsable de plein droit à l’égard du voyageur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport conclu à distance ou non.
L’entité de soutien d’un réseau numérique peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de transport est imputable au voyageur ou un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat ou un cas de force majeure.
ARTICLE 14
L’entité de soutien d’un réseau numérique ne peut interdire à l’exploitant ou au conducteur d’un taxi de prendre en charge un voyageur qui le sollicite directement alors que le taxi n’est pas rendu indisponible par une réservation et qu’il est à l’arrêt ou en stationnement ou qu’il circule sur une voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de transport.
ARTICLE 15
Toute entité de soutien d’un réseau numérique qui viole les dispositions du présent chapitre est passible d’une amende administrative comprise entre 5 000 000 et 50 000 000 de francs.
L’amende administrative prévue à l’alinéa précédent est prononcée par l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur et payée entre les mains de cette Autorité.
ARTICLE 16
L’agrément pour l’exercice de l’activité de mise en relation, par les entités de soutien de réseaux numériques, est délivré moyennant le paiement d’une somme de 20 000 000 de francs payable la Trésorerie Principale près le Ministère chargé du Transport.
ARTICLE 17
Sans préjudice des taxes auxquelles les entités de soutien à un réseau numérique sont soumises, il est perçu une redevance sur chaque opération de mise en relation dont le quantum et les modalités de règlement sont déterminées par décret.