LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 234

A – ORIGNAL I – Recto de la couverture de chaque volume registre REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (ARMOIRIES) Union – Discipline – Travail CIRCONSCRIPTION D’ETAT CIVIL d…………………………….. Bureau d’état civil d……………………………………………….. REGISTRE DES DECLARATIONS AUTRES QUE LES NAISSANCES ET LES DECES POUR L’ANNEE…………………….. ORIGRNAL à conserver au centre d’état civil II – Notes à insérer au verso de la couverture de chaque volume du registre, au recto de la page de garde et, si besoin est, au verso de…

ANNEXE V : REGISTRE DE DES TABLES ANNUELLES

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| L'ETAT CIVIL

1 – Le registre de relevés des tables annuelles contient l’ensemble des actes enregistrés dans la circonscription d’état civil au cours de l’année. Il en existe un, selon les catégories d’actes (naissance, mariages, décès et déclarations autres que…) 2 – Il contient autant de pages que nécessaire. Si le registre utilisé s’avère insuffisant pour contenir les actes d’une catégorie, il faut recourir à d’autres registres pour leur inscription. 3 – Le format est de 42X27 centimètres (12 mains). 4…

ANNEXE VI : REGISTRE SPECIAL PREVU POUR RECEVOIR LES ACTES DE L’ETAT LORS DU STATIONNEMENT DES TROUPES MILITAIRES IVOIRIENNES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL

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| L'ETAT CIVIL

A – ORIGNAL I – Recto de la couverture de chaque volume registre REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (ARMOIRIES) Union – Discipline – Travail CIRCONSCRIPTION D’ETAT CIVIL d…………………………….. Bureau d’état civil d………………………………………………………. REGISTRE D’ETAT CIVIL POUR LA MISSION ………… . … … ….(lieu de la mission) (Naissance, décès, mariage, autres déclarations) Année(s) ORIGINAL À conserver au ministère des Affaires étrangères II – Notes à insérer au verso de la couverture de chaque volume du registre, au recto de la page…

LES MODALITES DE NOMINATION DU NOTAIRE SALARIE ET D’EXERCICE DE SA PROFESSION

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| LE STATUT DU NOTARIAT

(DECRET N° 2020-765 DU 30 SEPTEMBRE 2020 FIXANT LES MODALITES DE NOMINATION DU NOTAIRE SALARIE ET D’EXERCICE DE SA PROFESSION) ARTICLE 1 Peut être nommée notaire salarié toute personne qui remplit les conditions fixées aux articles 6, 7 ou 8 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée. Le notaire salarié est nommé par arrêté du ministre de la Justice. L’arrêté précise le nom de l’office au sein duquel le notaire salarié exerce ses fonctions. ARTICLE…

LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE COTE D’IVOIRE

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| LE STATUT DU NOTARIAT

(DECRET N° 2020‐277 DU 26 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE) ARTICLE 1 Est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, par chaque notaire, un compte affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs remis par les clients. ARTICLE 2 Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l’article précédent qui n’ont pas été…

SECTION 2 : INSTRUCTION DE LA CAUSE

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| LE STATUT DU NOTARIAT

ARTICLE 83 Lorsqu’il est saisi, le conseil de discipline peut désigner parmi ses membres un rapporteur. Ce rapporteur a qualité pour procéder à l’audition du notaire poursuivi et, d’une façon générale, recueillir tous témoignages, et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. ARTICLE 84 Lorsqu’il a achevé l’instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport au président du conseil de discipline. Le rapport doit faire un exposé objectif des faits. ARTICLE…

DECRET D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

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| LE STATUT DU NOTARIAT

(DECRET N° 2020-764 DU 30 SEPTEMBRE 2020 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT) CHAPITRE I : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE SECTION 1 : NOMINATION SECTION 2 : HONORARIAT SECTION 3 : CLERCS DE NOTAIRE SOUS-SECTION 1 : QUALIFICATIONS SOUS-SECTION 2 : ACCES AUX FONCTIONS DE CLERC DE PREMIERE CATEGORIE SOUS-SECTION 3 : INSCRIPTION DES CLERCS SECTION 4 : CESSATION DE FONCTION DE NOTAIRE SECTION 5…

CHAPITRE I : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE

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| LE STATUT DU NOTARIAT

SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 1 Le notaire est nommé par arrêté du ministre de la Justice, parmi les candidats ayant rempli les conditions fixées aux articles 6, 7 et 8 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée. L’arrêté de nomination fixe la résidence du notaire. Le programme et les modalités de l’examen professionnel de notaire sont précisés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre des notaires. Le succès à l’examen…

POUR VOS DROITS

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ANNEXE IV : REGISTRE DES DECLARATIONS AUTRES QUE LES NAISSANCES ET LES DECES

ANNEXE V : REGISTRE DE DES TABLES ANNUELLES

ANNEXE VI : REGISTRE SPECIAL PREVU POUR RECEVOIR LES ACTES DE L’ETAT LORS DU STATIONNEMENT DES TROUPES MILITAIRES IVOIRIENNES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL

LES MODALITES DE NOMINATION DU NOTAIRE SALARIE ET D’EXERCICE DE SA PROFESSION

LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE COTE D’IVOIRE

SECTION 2 : INSTRUCTION DE LA CAUSE

DECRET D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

CHAPITRE I : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE