Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

TITRE II : INSPECTION ET SURVEILLANCE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE CHAPITRE 1 : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE ARTICLE 221 La surveillance administrative et technique des activités soumises au présent livre et aux textes pris pour son application est assurée par les services vétérinaires du ministère en charge de la Santé animale et l’Ordre des Vétérinaires.   ARTICLE 222 Les vétérinaires du secteur public chargés des inspections, des contrôles et surveillances…

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ARTICLE 199 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs quiconque s’adonne à l’activité d’importation, d’exportation, de production et de commercialisation des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine et animale sans autorisation préalable.   ARTICLE 200 Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 50 000 à 500 000 francs ou de l’une des…

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LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Abattage clandestin : la mise à mort des animaux d’élevage pour la production de viande et abats en dehors d’un abattoir agréé ; Agent assermenté : tout agent du ministère en charge de la Santé publique vétérinaire qui a prêté serment, ce qui l’autorise dans certaines conditions et sur un certain territoire à dresser des procès-verbaux d’infraction…

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ARTICLE 9 Le contrôle et l’inspection sanitaire vétérinaire sont assurés par les agents des services vétérinaires du ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire dûment commissionnés à cet effet. La liste de ces agents est établie par arrêté du ministre chargé la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. ARTICLE 10 Pour l’exercice des fonctions de police sanitaire vétérinaire, la qualité d’officier de police judiciaire est reconnue aux agents assermentés des services vétérinaires du…

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LIVRE I : SANTE ANIMALE TITRE 1 : SURVEILLANCE, RESEAUX ET ALERTE ARTICLE 23 Le ministre chargé de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d’ordre épidémiologique relatives aux dangers sanitaires vétérinaires. Lorsque ces données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret en matière commerciale et industrielle, la collecte, le traitement et la diffusion s’effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité…

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ARTICLE 29 Sans préjudice des mesures spécifiques de prévention des dangers sanitaires prévues par les textes en vigueur, des arrêtés du ministre chargé de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire déterminent, selon les types d’établissement et les espèces animales, les conditions de biosécurité générales que les exploitants d’établissement élevant ou hébergeant des animaux et les exploitants de marchés d’animaux vivants sont tenus de mettre en œuvre.   ARTICLE 30 Sont soumis à agrément sanitaire délivré par arrêté…

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ARTICLE 35 Le ministre chargé de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire peut, à la demande des propriétaires ou détenteurs d’animaux intéressés, conduire des actions de prophylaxie contre certaines maladies animales, dans le cadre d’actions à caractère collectif, entreprises avec la collaboration d’organismes techniques prévus à l’article 48 et des propriétaires ou détenteurs d’animaux, intervenant à titre individuel.   ARTICLE 36 Lorsque, à l’intérieur d’une aire s’étendant sur un ou plusieurs départements ou sur l’ensemble du territoire…

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