ARTICLE 38
Toute entité de soutien d’un réseau numérique et tout professionnel de mise en relation d’un usager avec un conducteur ou un transporteur; désirant exécuter son activité est tenu de détenir et maintenir en Côte d’Ivoire, un data center et sa réplique en un lieu du territoire qui lui sera indiqué par arrêté conjoint du Ministre Chargé du Transport routier et du Ministre chargé de l’Economie Numérique. Cet arrêté précise, notamment les caractéristiques et la capacité des datas centers.
ARTICLE 39
Toute entreprise exerçant dans le secteur des transports publics particuliers de personnes est tenue de produire trimestriellement des rapports d’activités qu’elle transmet aux services compétents du Ministère en charge du Transport routier, du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, et du Ministère en charge du Budget.
Toute entreprise mentionnée à l’alinéa précédent est tenue d’interconnecter ses systèmes informatiques relatifs aux activités de mise en relation, à la base de données du Ministère en charge du Transport routier et à celle de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur.
ARTICLE 40
Toute entreprise exerçant dans le secteur des transports publics particuliers de personnes ne peut utiliser les données résultant de ses activités que pour les besoins de celles-ci. Elle ne peut les commercialiser ou les mettre à disposition que pour les besoins d’études et sur autorisation du Ministre chargé du Transport routier.
ARTICLE 41
Les données résultant de l’exploitation des services de transports publics particuliers de personnes sont la propriété de l’Etat.
ARTICLE 42
Toute personne exécutant actuellement une activité de transport autre que les services exécutés par les taxis communaux et taxis horokilométriques, dispose d’un délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.
ARTICLE 43
Le Ministre des Transports, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’lntérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation, assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.