Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 Il est inséré entre les articles 40 et 41 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, un article 40-1 ainsi rédigé :   ARTICLE 40-1 Le registre dit rôle général mentionné à l’article précédent peut se présenter sous la forme électronique. Il comporte les mêmes mentions que celles du registre en version papier.   ARTICLE 2 Il est créé entre les titres V et VI du Code de procédure civile, commerciale et administrative, un titre V-l…

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ARTICLE PREMIER Les articles 3, 17, 19 et 20 du décret n° 75-310 du 9 mai 1975 fixant les modalités d’application du Code de Procédure civile, commerciale et administrative, en ce qui concerne l’expertise, sont remplacés par les nouvelles dispositions ci-après : ARTICLE 3 (NOUVEAU) Nul ne peut être inscrit sur une liste d’expert s’il ne réunit les conditions suivantes : 1°) Etre majeur ; 2°) N’avoir encouru aucune condamnation pour fait contraire à la probité, aux bonnes mœurs…

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ARTICLE PREMIER Lorsque les transmissions des actes à notifier et des convocations ont lieu par voie administrative, elles peuvent être effectuées à la diligence du greffier par un membre du personnel attaché à la juridiction et désigné par le président de cette juridiction. Leur exécution résulte du récépissé de remise de l’acte notifié ou de la convocation, signé du destinataire et de l’agent administratif, et qui précise : 1°) La date de l’acte, avec indication des jours, mois, an…

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ARTICLE PREMIER Il est établi chaque année pour l’information des juges un tableau national des experts agréés réunissant les listes d’experts dressées par les Cours d’Appel. II est dressé une liste par Cour d’Appel. L’inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année. ARTICLE 2 Les listes d’experts représentent les spécialités suivantes dont l’énumération n’est pas limitative : Affaires immobilières et loyers ; Agriculture ; Architecture ; Automobile ; Bois ; Chirurgie ; Comptabilité ; Douanes…

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