ARTICLE 2
La présente loi a pour objet de régir toutes les activités de l’aviation civile en Côte d’Ivoire.
Elle s’applique aux équipages, passagers et aéronefs se trouvant dans l’espace aérien de la Côte d’Ivoire conformément à la Convention de Chicago et aux accords bilatéraux ou multilatéraux de transport aérien passés entre la Côte d’Ivoire et un ou plusieurs Etats tiers, ainsi qu’à tous sujets intéressant la sécurité et la sûreté de l’aviation civile.
La présente loi s’applique notamment :
- aux licences du personnel ;
- aux règles de l’air ;
- à l’assistance météorologique à la navigation aérienne ;
- aux cartes aéronautiques ;
- aux unités de mesure à utiliser dans l’exploitation en vol et au sol ;
- à l’exploitation technique des aéronefs ;
- à l’immatriculation des aéronefs ;
- à la navigabilité des aéronefs ;
- à la facilitation de l’aviation civile ;
- aux télécommunications aéronautiques ;
- aux services de la circulation aérienne ;
- aux recherches et sauvetage ;
- aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ;
- aux aérodromes ;
- aux services d’information aéronautique ;
- à la protection de l’environnement ;
- à la sûreté de l’aviation civile ;
- à la sécurité du transport aérien des dangereuses ;
- à la gestion de la sécurité.
La présente loi détermine également le régime de sanctions applicables aux activités du secteur en conformité avec les dispositions du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA et du Code pénal ivoirien.
Pour toutes les matières non expressément traitées par la présente loi, les dispositions de l’OACI et celles du Code communautaire de l’Aviation civile des Etats membres de l’UEMOA s’appliquent.
ARTICLE 3
La présente loi s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne s’applique pas aux aéronefs d’Etat.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les aéronefs d’Etat affectés à un service de transport public commercial, sont soumis à l’application des règles de la présente loi.