ARTICLE 1
Au sens de la présente loi, on entend par :
Accident : tout événement lié à l’utilisation d’un aéronef qui, dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d’un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin vol et où le système de propulsion principal est arrêté et au cours duquel une personne est mortellement ou grièvement blessée, l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle, a disparu ou est totalement inaccessible;
Actes d’intervention illicite : actes ou tentatives d’actes de nature à compromettre la sécurité de l’aviation civile, notamment :
- capture illicite d’un aéronef ;
- destruction d’un aéronef en service ;
- prise d’otages à bord d’un aéronef ou sur les aérodromes ;
- intrusion par la force à bord d’un aéronef, dans un aéroport ou dans l’enceinte d’une installation aéronautique ;
- introduction à bord d’un aéronef ou dans un aéroport d’une arme, d’un engin dangereux ou d’une matière dangereuse, à des fins criminelles ;
- utilisation d’un aéronef en service afin de causer la mort, des blessures corporelles graves ou des dégâts sérieux à des biens ou à l’environnement ;
- communication d’informations fausses de nature à compromettre la sécurité d’un aéronef en vol ou au sol, de passagers, de navigants, de personnel au sol ou du public, dans un aéroport ou dans l’enceinte d’une installation de l’aviation civile ;
Administrateur responsable : toute personne désignée à qui incombe la responsabilité de performances efficaces et efficientes du Programme national de Sécurité de l’Etat ;
Aérodrome : surface déterminée sur terre ou sur l’eau, comprenant éventuellement bâtiments, installations et matériel, destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface ;
Aérodrome certifié : un aérodrome dont l’exploitant a reçu un certificat d’aérodrome ;
Aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air que les réactions de l’air sur la surface de la terre ;
Aéronef civil : tout aéronef autre qu’un aéronef d’Etat ;
Aéronef d’Etat : sont considérés comme aéronefs d’Etat, les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police ;
Aéroport international : tout aéroport désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique, de contrôle vétérinaire et phytosanitaires et autres formalités analogues ;
Affrètement : tout contrat par lequel une personne appelée fréteur met à la disposition d’une autre personne appelée affréteur un aéronef avec équipage moyennant rémunération ;
Agrément de transporteur aérien : l’autorisation administrative accordée à une entreprise par le ministre chargé de l’Aviation civile pour effectuer à titre onéreux, le transport aérien de passagers, de fret ou de courrier ;
Air de manœuvre : la partie d’un aérodrome utilisée pour les décollages et atterrissages des aéronefs et pour les évolutions à la surface qui se rattachent au décollage ou à l’atterrissage, à l’exclusion des aires de trafic ;
Air de trafic : aire définie sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l’embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, ravitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou ;
Annexes à la Convention de Chicago : les documents publiés par l’Organisation de l’aviation civile internationale contenant les normes et pratiques recommandées applicables à l’aviation civile ;
Arme BCN : toutes armes biologiques, chimiques ou nucléaires ;
Assistance en escale : l’ensemble des opérations accomplies durant l’escale d’un aéronef, comprenant toutes les interventions effectuées sur l’aéronef au sol, son chargement de fret, de colis postaux, et plus généralement son ravitaillement ainsi que le service aux voyageurs ;
Autorité nationale de l’Aviation civile en abrégé ANAC : l’autorité administrative indépendante de l’aviation civile prévue au Livre II de la présente loi ;
Avion : tout aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol ;
Brevet : tout titre sanctionnant un ensemble de connaissances générales, théoriques et pratiques, délivré après un examen et définitivement acquis à son titulaire ;
Certificat d’aérodrome : le certificat d’exploitation d’un aérodrome délivré par l’Autorité nationale de l’Aviation civile en vertu des règlements applicables en matière d’exploitation d’aérodrome ;
Certificat de limitation de nuisances : le document attestant que l’aéronef satisfait aux normes de limitation de nuisances ;
Certificat de navigabilité : le document attestant que l’aéronef est apte à effectuer la navigation aérienne;
Circulation aérienne : l’ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur l’aire de manœuvre d’un aérodrome ;
Circulation aérienne publique : la circulation aérienne constituée par l’ensemble des mouvements des aéronefs civils et des aéronefs d’Etat soumis à la réglementation relevant de la compétence de l’autorité aéronautique civile ;
Commandant de bord : le pilote responsable de la conduite et de la sécurité de l’aéronef pendant le temps de vol ;
Concessionnaire : la personne physique ou morale ayant obtenu par convention, l’exploitation et la gestion d’un aérodrome, une activité d’assistance en escale ou tout autre activité constituant un service public en rapport avec I ‘aviation civile ;
Domaine aéroportuaire : l’ensemble des biens immobiliers de l’Etat, comprenant notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises, affectés aux besoins de la circulation aérienne publique ;
Données de sécurité : ensemble défini de faits ou ensemble de valeurs de sécurité collectés de diverses sources liées à I ‘aviation qui est utilisé pour maintenir ou améliorer la sécurité ;
Droit de trafic : le droit d’embarquer, de débarquer et de transporter des passagers, des marchandises ou du courrier contre rémunération;
Enquêtes : toutes investigations menées en vue de prévenir les accidents et les incidents, comprenant la collecte et l’analyse de renseignements, l’exposé des conclusions, la détermination des causes et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandations de sécurité ;
Entreprise de transport aérien : toute entreprise offrant ou exploitant un service aérien national ou international ;
Incident : tout événement, autre qu’un accident lié à l’utilisation d’un aéronef qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation ;
Fournisseur de services de la circulation aérienne : prestataire assurant le service de contrôle, d’information de vol ainsi que le service d’alerte au bénéfice des aéronefs et des usagers de la plateforme aéroportuaire ;
Incident grave : tout incident dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident liée à l’utilisation d’un aéronef et qui, dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer le vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d’un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté ;
Indicateur de performance de sécurité : tout paramètre basé sur des données utilisées pour le suivi et l’évaluation de la performance de sécurité ;
Industrie aéronautique : l’ensemble des personnes physiques et organisations qui exercent une activité aéronautique ;
Informations de sécurité : données de sécurité traitées, organisées ou analysées dans un contexte donné de manière à être utiles pour la gestion de la sécurité ;
Lest règlementaire : tout jet de carburant autorisé sous condition réglementaire, en vue d’assurer la sécurité, de l’aéronef et des passagers ;
Licence : tout titre délivré pour une période limitée, renouvelable après vérification périodique des conditions de son obtention, sanctionnant l’aptitude et le droit, pour son titulaire à remplir les fonctions correspondantes sous réserve des qualifications requises ;
Location d’aéronef : contrat par lequel une personne appelée bailleur met à la disposition d’une autre personne appelée preneur ou locataire, un aéronef sans équipage moyennant rémunération ;
Matières ou marchandises dangereuses : toutes matières ou objets de nature à présenter un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement qui sont énumérés dans la liste des marchandises dangereuses figurant dans les instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale ou qui, s’ils ne figurent pas sur cette liste, sont classés conformément à ces instructions ;
Membre d’équipage : toute personne chargée par un exploitant d’exercer une fonction à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol ;
Membre d’équipage professionnel : personne rémunérée et chargée par un exploitant de fonction à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol ;
Membre d’équipage non professionnel : tout membre d’équipage qui n’entre pas dans la catégorie du membre d’équipage professionnel ;
Membre d’équipage de conduite : tout membre d’équipage titulaire d’une licence, chargé d’exercer des fonctions essentielles à la conduite d’un aéronef pendant une période de service de vol ;
Navigabilité des aéronefs : l’état d’un aéronef en mesure de voler ;
Navigation aérienne : le contrôle, le guidage et l’exploitation des aéronefs d’un aéroport de départ à un aéroport de destination déterminé ;
Niveau acceptable de performances de sécurité : le niveau minimum de performances de sécurité de l’aviation civile dans un Etat, comme défini dans son programme national de sécurité, ou, dans le programme de sécurité d’un prestataire de services, comme défini dans son système de gestion de la sécurité, exprimé en termes d’objectifs de performance de sécurité et d’indicateurs de performance de sécurité ;
Normes et pratiques recommandées : toutes normes et pratiques recommandées à la convention relative à I ‘organisation de l’aviation civile internationale ainsi qu’à ses 19 annexes ;
Organisation de l’aviation civile internationale, en abrégé OACI : institution spécialisée des Nations Unies établie par les Etats le 7 décembre 1944 pour gérer et administrer la Convention relative à l’aviation civile internationale ;
Patrimoine aéronautique national : les biens et droits prévus aux articles 5 et 6 de la présente loi ;
Performance de sécurité : le résultat d’un Etat ou d’un prestataire de services en matière de sécurité, par rapport aux objectifs et indicateurs de performance de sécurité qu’il s’est fixés ;
Permis d’exploitation aérienne : tout permis autorisant un exploitant à effectuer des vols de transport commercial spécifiés ;
Police des aérodromes : l’ensemble des mesures ayant pour but de garantir la sécurité des aérodromes ;
Programme national de Sécurité, en abrégé PNS : l’ensemble intégré de règlements et d’activités visant à améliorer la sécurité ;
Programme national de Sûreté de l’Aviation civile, en abrégé PNSAC : les mesures adoptées par l’Etat pour assurer la protection de l’aviation civile internationale contre des actes d’intervention illicite ;
Qualifications : les mentions qui, portées sur une licence de personnel navigant, ouvrent à son titulaire certaines modalités d’exercice des privilèges afférents à cette licence ;
Règles de l’air : l’ensemble des règlements applicables aux aéronefs et pilotes en vue de garantir la sécurité de la navigation aérienne et de s’assurer qu’un aéronef ne sera pas conduit d’une façon négligente ou imprudente, avec un risque pour la vie ou les biens de tiers ;
Règlement aéronautique : corpus de règles appropriées pour assurer, au minimum, le respect des prescriptions nationales issues de la loi portant Code de l’Aviation civile et prévoyant des procédures d’exploitation, des équipements et des infrastructures, y compris des systèmes de gestion de la sécurité et de formation normalisés, en conformité avec les normes et pratiques recommandées figurant dans les annexes à la Convention de Chicago ;
Sécurité : l’état dans lequel les risques liés aux activités aéronautiques concernant, ou appuyant directement, l’exploitation des aéronefs sont réduits et maîtrisés à un niveau acceptable ;
Sécurité-sauvetage : les fonctions de surveillance de protection et de secourisme des passagers à bord d’un aéronef au sol comme en vol ;
Service aérien commercial : le vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux, des passagers, du fret ou du courrier ;
Service aérien régulier : la série de vols assurés suivant un horaire publié ou avec une fréquence déterminée à l’avance, effectués entre deux mêmes aéroports ou plus, à onéreux, au moyen d’aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges vendus individuellement, sont mis à disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés ;
Services de la circulation aérienne : les services d’information de vol d’alerte de consultatif de la circulation aérienne ou du contrôle de la circulation aérienne ;
Services de navigation aérienne : les services assurés au trafic aérien pendant toutes les phases de l’exploitation et comprenant la gestion du trafic aérien, les services de communication, de navigation et de surveillance, les services d’assistance météorologique à la navigation aérienne, les services de recherche et de sauvetage et les services d’information aéronautique;
Servitudes aéronautiques : les mesures destinées à assurer la protection d’un aérodrome contre les obstacles, de façon à ce que les avions puissent atterrir et en décoller dans de bonnes conditions de régularité et de sécurité ;
Supervision de la sécurité : la fonction exécutée par l’ANAC pour s’assurer que les personnes et les organisations qui exercent une activité aéronautique respectent les lois et les règlements nationaux concernant la sécurité ;
Supervision de la sûreté : la fonction par laquelle l’ANAC assure l’application effective des normes et pratiques recommandées de I’OACI relatives à la sûreté et des procédures correspondantes figurant dans les annexes à la Convention de Chicago, notamment, les annexes 17 relative à la sûreté et 9 relative à la facilitation, ainsi que dans les documents OACI connexes ;
Sûreté : la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Cet objectif est réalisé par une combinaison de mesures ainsi que de moyens humains et matériels ;
Système de gestion de la sécurité, en abrégé SGS : l’approche systématique de la gestion de la sécurité, comprenant les structures organisationnelles, l’obligation de rendre compte, les responsabilités, les politiques et les procédures ;
Territoire : régions et eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté et la protection de l’Etat de Côte d’Ivoire ;
Titres aéronautiques : les titres désignés sous le nom de brevet sanctionnant un ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques, délivrés après examen et définitivement acquis à leurs titulaires ;
Transport aérien : toute opération aérienne effectuée rémunération ou comme salaire, en vue ou pendant l’accomplissement du transport de passagers, de poste de marchandises ;
Transport aérien commercial ou public : le transport de passagers, de fret ou de poste, effectué contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location ;
Transporteur aérien contractuel : le transporteur qui a signé le contrat de transport avec l’expéditeur ou le passager ;
Transporteur aérien de fait : le transporteur qui sans avoir signé le de transport avec l’expéditeur ou le passager, a effectivement effectué tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel ;
Transporteur aérien de l’Union : le transporteur aérien titulaire d’un agrément en cours de validité délivré par une autorité aéronautique civile en vertu du Règlement relatif à l’agrément de transporteur aérien au sein de I ‘UEMOA ;
Transporteur aérien étranger : tout transporteur qui, tout en étant transporteur aérien d’un Etat non-membre de l’UEMOA, entreprend, soit directement soit indirectement ou par le biais d’un contrat de bail ou de tout autre arrangement, de mener des opérations de transport aérien commercial à l’intérieur de la zone ou de l’espace aérien des Etats membres ;
Transporteur aérien ivoirien : le transporteur aérien titulaire d’un agrément en cours de validité délivré par l’ANAC en vertu du règlement communautaire relatif à I ‘agrément de transporteur aérien de l’UEMOA ;
Travail aérien : toute activité aérienne au cours de laquelle un aéronef est utilisé pour des services spécialisés tels que l’agriculture, la construction, la photographie, la topographie, l’observation et la surveillance, les recherches et le sauvetage, la publicité aérienne ;
Union économique et monétaire ouest-africaine, en abrégé UEMOA ou Union : l’organisation ouest-africaine créée le 10 janvier 1994 pour la réalisation de l’intégration économique des États membres, à travers le renforcement de la compétitivité des activités économiques dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé ;
Voltige : toute acrobatie aérienne ou ensemble des manœuvres inhabituelles dans le pilotage ordinaire d’un aéronef et qui font l’objet d’un apprentissage particulier ;
Zone interdite : l’espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.