ARTICLE 19 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie financière. Le budget du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat exerce les fonctions…
ARTICLE 20 Les membres de l’ancien Parquet général près la Cour suprême sont, de plein droit, membres du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Dès l’installation du Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, les dossiers reçus en communication par le Procureur général près la Cour suprême ou ceux dont il est saisi lui sont transmis. ARTICLE 21 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République…
(LOI ORGANIQUE N° 2020-968 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT) LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT DE 2018 – LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : ATTRIBUTIONS CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION TITRE IV : FONCTIONNEMENT SOUS-TITRE 1 : FORMATION DU CONSEIL D’ETAT SOUS-TITRE 2 : LA…
SECTION 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE 1 La présente loi organique détermine les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat. ARTICLE 2 Le Conseil d’Etat est l’une des institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Il est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. ARTICLE 3 Le Conseil d’Etat est dirigé par un Président. ARTICLE 4 Le ressort du Conseil d’Etat s’étend à tout le territoire de la République. Le siège du Conseil d’Etat…
ARTICLE 12 Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictions administratives et juge la légalité des actes administratifs et la responsabilité des personnes publiques et services publics. Il exerce des attributions contentieuses et consultatives.
ARTICLE 13 Le Conseil d’Etat statue souverainement : a) sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues soit en premier et dernier ressort, soit en dernier ressort par les juridictions administratives de droit commun ou par les juridictions administratives spécialisées ; en premier et dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives émanant des autorités administratives centrales, ou des organismes ayant une compétence nationale; en premier et dernier ressort…
ARTICLE 15 Le Conseil d’Etat émet des avis sur tout projet de texte qui lui est soumis par le Président de la République et par les membres du Gouvernement. Il peut être consulté par le Premier Ministre ou les ministres sur les difficultés en matière administrative. ARTICLE 16 Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de textes pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Il propose, en outre, les modifications…
ARTICLE 19 Le Conseil d’Etat est composé de magistrats et de conseillers en service extraordinaire, tous membres du siège. Il est doté d’un secrétariat général et d’un greffe. Les membres du siège sont : a) les magistrats du siège : le Président du Conseil d’Etat ; les présidents de Section ; les présidents de Chambre ; les présidents de Formation; les conseillers d’Etat ; les conseillers référendaires ; les auditeurs. b) conseillers en service extraordinaire : les conseillers d’Etat…