Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 14 Il est institué auprès du ministère du Commerce et de l’industrie, un Conseil de l’Ordre du mérite commercial et industriel, dont les membres sont commandeurs de droit. ARTICLE 15 Le Conseil de l’Ordre du mérite commercial et industriel est présidé par un membre de l’Ordre national nommé pour trois ans, sur proposition de la Grande Chancelière de l’Ordre national, par arrêté du ministre du Commerce et de l ‘Industrie. Outre le Président, le Conseil de l’Ordre comprend:…

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ARTICLE 13 Une distinction dans l’Ordre du mérite commercial et industriel peut être décernée à titre posthume, dans n’importe quel grade, aux personnes visées à l’article 2 du présent décret, après avis du Conseil de l’Ordre. Elle est remise au représentant le plus qualifié de la famille, qui en aura la garde, mais ne pourra la porter.  

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ARTICLE 7 Il est créé un secrétariat de l’Ordre du mérite commercial et industriel au sein du ministère du Commerce et de l’industrie. Les attributions et le fonctionnement du secrétariat de l’Ordre seront précisés par arrêté du ministre du Commerce et de l’Industrie.   ARTICLE 8 Les propositions de candidatures concernant les agents de l’Administration sont adressées par voie hiérarchique au ministre du Commerce et de l’industrie sous forme de mémoire, selon le modèle annexé au présent décret. Les…

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ARTICLE 5 L’attribution d’une décoration dans l’Ordre du mérite commercial et industriel donne lieu à la remise d’un diplôme mentionnant le nom et le grade du récipiendaire, ainsi que la nature des services particuliers rendus. Les diplômes reçoivent au registre de contrôle de l’Ordre, tenu par le secrétariat de l’Ordre, un numéro d’inscription suivi du millésime de l’année.   ARTICLE 6 L’insigne de !’Ordre du mérite commercial et industriel est constitué par une médaille à huit branches, symbolisant la…

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ARTICLE 1 Il est institué au ministère du Commerce et de l’Industrie, un Ordre du mérite commercial et industriel.   ARTICLE 2 L’Ordre du mérite commercial et industriel est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur valeur professionnelle et la contribution qu’elles ont apportée à la modernisation et au développement du Commerce et de !’Industrie.   ARTICLE 3 L’Ordre du mérite commercial et industriel comporte les grades de Chevalier, d’Officier et de Commandeur.   ARTICLE…

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(DECRET N° 2022-25 DU 12 JANVIER 2022 INSTITUANT UN ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL)   CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL – ADMISSION CHAPITRE 2 : DIPLÔME ET INSIGNE CHAPITRE 3 : SECRETARIAT DE L’ORDRE- PROPOSITIONS NOMINATIONS ET PROMOTIONS CHAPITRE 4 : ATTRIBUTIONS A TITRE POSTHUME CHAPITRE 5 : CONSEIL DE L’ORDRE-DISCIPLINE-RADIATION CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE

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