SECTION I :
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
ARTICLE 201
Le fréteur ou le propriétaire de l’aéronef frété ou loué à un tiers reste tenu aux obligations légales. Il est solidairement responsable avec l’affréteur ou le locataire des violations desdites dispositions légales.
Les conditions d’affrètement et de location d’aéronefs sont déterminées par arrêté du ministre chargé de I ‘Aviation civile.
ARTICLE 202
Les transferts de responsabilités entre deux Etats, en ce qui concerne les licences du personnel, les certificats de navigabilité, les licences de station radio sont reconnus par l’ANAC en application de la réglementation en vigueur et des dispositions pertinentes des conventions internationales auxquelles la Côte d’Ivoire est partie.
ARTICLE 203
En application de l’article 83 bis de la Convention de Chicago, lorsqu’un aéronef immatriculé en Côte d’Ivoire est exploité, en vertu d’un contrat de location, d’affrètement ou de tout autre arrangement similaire par une personne physique ou morale ayant son siège ou son principal établissement, ou à défaut, sa résidence permanente dans un autre Etat contractant, l’Etat de Côte d’Ivoire, en sa qualité d’État d’immatriculation, par accord avec cet Etat, lui transfère tout ou partie des fonctions et obligations que lui confèrent la Convention de Chicago.
Dans les conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article, lorsque l’Etat de Côte d’Ivoire est l’Etat de l’exploitant d’un aéronef immatriculé dans un autre Etat contractant, l’Etat de Côte d’Ivoire peut accepter, par accord avec cet Etat, que lui soit transféré tout ou partie des fonctions et obligations que la convention confère à cet Etat, à l’égard de cet aéronef.
L’Etat d’immatriculation est dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne les fonctions et obligations transférées. L’accord de transfert des fonctions et obligations doit être enregistré auprès de l’OACI.
En vertu de l’article 83 bis de la Convention de Chicago, l’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les licences du personnel, les certificats de navigabilité, les licences de station radio délivrés et/ou renouvelés par l’Etat de l’exploitant conformément à un accord signé entre deux Etats tiers.