ARTICLE 15 Le titulaire d’une concession provisoire pure et simple doit, dans le délai prévu à l’article 5 du présent décret requérir, selon les cas, l’attribution de la pleine propriété ou l’octroi d’un contrat de location.
ARTICLE 3 Le concessionnaire adresse au directeur général de l’Agence foncière rurale, une requête d’immatriculation au livre foncier, des terres concernées. ARTICLE 4 A la requête rédigée sur papier libre est joint un dossier d’immatriculation comportant : la copie certifiée conforme de l’acte de concession ; une fiche de renseignements sur l’identité du demandeur ; le dossier technique d’immatriculation élaboré par un géomètre-expert agréé dont les spécifications sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture et du…
(DECRET N° 2019-265 DU 27 MARS 2019 FIXANT LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL) CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : CAS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : CAS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES PURES ET SIMPLES CHAP. 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. ARTICLE 2 Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu’il est précisé aux chapitres ci-après.
CHAPITRE 2 : DES DONATIONS ENTRE VIFS SECTION 1 : DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 29 Tout acte portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé par-devant notaire qui en dresse minute. Les dispositions prévues à l’alinéa précédent sont prescrites à peine de nullité. ARTICLE 30 Tout acte portant donation de meubles ou d’effets mobiliers peut être passé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé dûment enregistré, conformément aux dispositions…
(DECRET N° 2012-582 DU 27 JUIN 2012 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : DEVOIRS GENERAUX DU POLICIER CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU POLICIER ET DE L’AUTORITE DE COMMANDEMENT CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU POLICIER CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE PREMIER La Police nationale concourt sur l’ensemble du territoire national, à la protection des personnes et des biens, la garantie des libertés et à la protection des institutions de la République. ARTICLE 2 La Police nationale s’acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, de la constitution, des conventions internationales, des lois et règlements. ARTICLE 3 La Police nationale est ouverte à tout citoyen ivoirien satisfaisant aux conditions de recrutement fixées…
ARTICLE 7 Le policier est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. II s’interdit tout acte de nature à ternir l’image et l’honorabilité de la Police nationale. Placé au service du public, le policier se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire. Il est tenu au respect absolu des personnes, quelles que soient leurs nationalités ou leurs origines, leurs conditions sociales ou leurs convictions politiques, religieuses ou…