Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : DIFFERENTES CATEGORIES D’ACTIVITES ARTICLE 228 Le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile exerce dans l’une ou plusieurs des catégories d’activités suivantes : essais et réceptions ; transport aérien ; travail aérien ; aviation générale. ARTICLE 229 Sont considérés au sens du présent comme : essais et réceptions : toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou sur l’eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l’Etat, qui ont pour objet la…

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ARTICLE 226 La qualité de navigant professionnel de l’aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et à titre principal, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui contre rémunération : le commandement et la conduite des aéronefs ; les fonctions de membres d’équipage de cabine ; le service à bord afférent aux autres matériels montés sur aéronefs, notamment, les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la…

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SECTION I : OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ARTICLE 201 Le fréteur ou le propriétaire de l’aéronef frété ou loué à un tiers reste tenu aux obligations légales. Il est solidairement responsable avec l’affréteur ou le locataire des violations desdites dispositions légales. Les conditions d’affrètement et de location d’aéronefs sont déterminées par arrêté du ministre chargé de I ‘Aviation civile.   ARTICLE 202 Les transferts de responsabilités entre deux Etats, en ce qui concerne les licences du personnel, les certificats de navigabilité,…

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ARTICLE 35 Le personnel de l’ANAC est composé de fonctionnaires détachés et d’agents soumis au Code du Travail.   ARTICLE 36 La rémunération du Personnel de l’ANAC comprend : un salaire indiciaire ; un salaire de base ; un régime indemnitaire, composé notamment d’indemnités et de primes ; et autres avantages. Les conditions de rémunération sont fixées par décret.   ARTICLE 37 Sur proposition du directeur général, le Conseil de Surveillance prend les mesures nécessaires pour que la rémunération…

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(LOI N° 2022-887 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DE L’AVIATION CIVILE)   LE CODE DE L’AVIATION CIVILE DE 2008 : CODE ABROGE   LIVRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1 : DEFINITIONS TITRE II : CHAMP D’APPLICATION ET PREROGATIVES DE L’ETAT CHAP. 1 : CHAMP D’APPLICATION CHAP. 2 : PREROGATIVES DE L’ETAT TITRE III : PATRIMOINE AERONAUTIQUE NATIONAL   LIVRE II : AUTORITE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : ORGANISATION CHAP. 1…

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ARTICLE 337 Les délais prévus par la présente loi sont francs.   ARTICLE 338 La présente loi abroge l’ordonnance n° 2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l’Aviation civile, à l’exception de son article 350.   ARTICLE 339 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 novembre 2022

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