Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) LE STATUT DE LA  MAGISTRATURE DE 1978 :  LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS CHAPITRE 4 : CARRIERE DES MAGISTRATS SECTION 1 : NOMINATIONS SECTION 2 : AVANCEMENT SECTION 3 : MAGISTRATS HORS HIERARCHIE SECTION 4 : MAGISTRATS A L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION 5 : MAGISTRATS A L’INSPECTION GENERALE DES SERVICES…

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ARTICLE 1 Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, des cours d’appel, des cours d’appel de commerce, des cours administratives d’appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux administratifs, des Chambres régionales des comptes, du ministère public près lesdites juridictions et de l’Administration centrale du ministère de la Justice. Il comprend en outre les auditeurs de Justice.   ARTICLE 2 La…

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ARTICLE 17 Sous réserve des dispositions de l’article 21 et des dispositions particulières applicables aux magistrats de la Cour des comptes, nul ne peut être nommé magistrat s’il n’a accompli préalablement un stage de formation professionnelle assuré par la structure chargée de la formation des magistrats et satisfait aux examens de fin de stage. L’admission au stage a lieu par voie de concours ou sur titre dans les conditions fixées à l’article 20.   ARTICLE 18 Les candidats au…

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ARTICLE 23 Les auditeurs de Justice reçoivent une formation organisée par la structure chargée de la formation des magistrats. Cette formation comprend un stage théorique et des stages pratiques accomplis dans les conditions prévues à l’article 19. ARTICLE 24 Le droit à la formation continue est reconnu au magistrat. Il bénéficie à cet égard d’un programme de formation continue établi et exécuté par la structure chargée de la formation des magistrats. Les Présidents des juridictions suprêmes peuvent également organiser,…

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SECTION 1 : NOMINATIONS ARTICLE 26 Les auditeurs de Justice ayant satisfait aux épreuves de fin du stage et reconnus aptes aux fonctions judiciaires sont nommés dans les emplois du second groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire. Le ministre de la Justice saisit, pour avis conforme, le Conseil supérieur de la Magistrature, en ce qui concerne les auditeurs de Justice proposés à la nomination comme magistrats du siège. ARTICLE 27 Les nominations aux divers emplois des deux…

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ARTICLE 28 II est institué une Commission d’avancement chargée de dresser et d’arrêter le tableau d’avancement et les listes d’aptitude. Cette commission est commune aux magistrats du siège, du parquet, de l’Administration centrale du ministère de la Justice et aux magistrats en position de détachement.   ARTICLE 29 La Commission d’avancement notifie à chaque magistrat dont l’inscription a été refusée sur la liste d’aptitude ou au tableau d’avancement le résultat motivé de ses délibérations en ce qui le concerne….

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