Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 34 Les droits d’usage forestier s’exercent dans les forêts de l’Etat et des collectivités territoriales. Ils ne s’appliquent pas aux forêts des personnes physiques et des personnes morales de droit privé. ARTICLE 35 Les prélèvements au titre des droits d’usage forestier doivent se faire dans le respect des principes de gestion durable des forêts. ARTICLE 36 Les droits d’usage forestier ne s’étendent pas au sous-sol. ARTICLE 37 Les droits d’usage forestier peuvent s’exercer dans les forêts et agro-forêts…

Read More

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Agro-forêt : l’espace défini et délimité comme tel, par un texte réglementaire, situé dans le domaine forestier privé de l’Etat et dans lequel coexistent des plantations agricoles et des arbres forestiers ; Aménagement des forêts : l’exécution de l’ensemble des opérations d’ordre technique et socio-économique ainsi que des mesures d’ordre juridique et administratif visant à assurer la pérennité de la forêt tout en permettant d’en tirer le…

Read More

ARTICLE 2 La présente loi fixe les règles relatives à la gestion durable des forêts. Elle vise notamment à : renforcer, au profit des générations présentes et futures, la contribution du secteur forestier au développement durable par la promotion des fonctions environnementales, socio-économiques et culturelles des ressources forestières ; préserver et valoriser la diversité biologique et contribuer à l’équilibre des écosystèmes forestiers et autres écosystèmes associés; promouvoir la participation active des populations locales, des organisations non gouvernementales et des…

Read More

ARTICLE 5 En vue de la mise en œuvre de la politique forestière nationale, l’Etat associe différents acteurs, notamment : les collectivités territoriales ; les instituts de recherche ; les opérateurs du secteur privé ; les organisations de la société civile ; les communautés rurales. L’Etat peut solliciter l’appui des partenaires au développement.   ARTICLE 6 La politique forestière nationale est instituée par l’Etat. Cette politique définit les orientations générales en matière forestière, qui se traduisent en plans et…

Read More